Les salaires imposables sont, en principe, ceux effectivement perçus du 1er janvier au 31 décembre 2006, sans avoir égard au fait que le revenu se rapporte à une année antérieure (rappel de salaire par exemple) ou qu'il soit versé par anticipation.

A NOTER : sont assimilées à des salaires et imposées en tant que telles, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance, en cas de maladie ou de maternité, ainsi que les prestations chômage versées au salarié privé d'emploi.

Indemnités de licenciement et de départ à la retraite

Les salaires perçus par les enfants à charge doivent être reportés dans la déclaration des parents, à l'exception, pour ne citer qu'eux, de ceux perçus par les apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC, de ceux reçus par les stagiaires en entreprise, sous certaines conditions, ainsi que des salaires versés aux jeunes âgés de 21 ans au plus au 1er janvier 2006 en contrepartie d'une activité exercée pendant les congés scolaires, dans la limite de deux fois le montant du SMIC mensuel.

NOUVEAU : les primes attribuées par l'Etat aux athlètes français médaillés lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2006 sont exonérées d'impôt sur les revenus.

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'exception :

? des indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

? des indemnités versées au salarié licencié en cas de non-respect de la procédure de licenciement ;

? des indemnités versées en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;

? des indemnités de licenciement faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

? de la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le plus élevé des trois montants suivants :

1) le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, ou

2) 50 % du montant des indemnités de licenciement ;

3) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Toutefois, la fraction des indemnités exonérées en application des deux dernières limites ne peut excéder six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 186408 euros pour les indemnités perçues en 2006 et 193104 euros pour celles perçues en 2007) pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2006. Pour les indemnités perçues à l'occasion d'une rupture de contrat de travail notifiée avant cette date, il est fait application du plafond suivant : moitié de la première tranche d'impôt de solidarité sur la fortune, soit 375000 euros pour les indemnités perçues en 2006.

En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sera exonéré en totalité, même lorsqu'il excède six fois le plafond annuel de Sécurité sociale ;

? de la fraction de l'indemnité de départ volontaire à la retraite qui n'excède pas 3.050 euros.

Les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont imposables, à l'exception de la fraction de ces indemnités qui n'excède pas le plus élevé des trois montants suivants :

1) 50 % du montant de l'indemnité de mise à la retraite ;

Déductions et abattements

2) le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ou ;

3) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 155340 euros pour les indemnités perçues en 2006 et 160.920 euros pour celles perçues en 2007) pour les ruptures de contrat notifiées à compter du 1er janvier 2006. Pour les indemnités perçues à l'occasion d'une rupture de contrat de travail notifiée avant cette date, il est fait application du plafond suivant : quart de la première tranche d'impôt de solidarité sur la fortune, soit 187500 euros pour les indemnités perçues en 2006.

En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède le seuil de 155340 euros.

Les indemnités versées à certains mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont imposables. Cependant, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, décidée par l'organe social compétent à compter du 1er janvier 2006, la fraction des indemnités qui n'excède pas 50 % du montant de l'indemnité ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçueau cours de l'année civile précédant la cessation des fonctions est exonérée dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 186408 euros pour les indemnités perçues en 2006 et 193104 euros pour celles perçues en 2007). Pour les indemnités versées au titre de la cessation forcée des fonctions décidée avant le 1er janvier 2006, il est fait application du plafond suivant : moitié de la première tranche d'impôt de solidarité sur la fortune, soit 375000 pour les indemnités perçues en 2006.

La fraction des indemnités qui demeure imposable pourra continuer à bénéficier du système du quotient (ou de l'étalement selon les cas) permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt.

La déduction des cotisations sociales.

Si les cotisations sociales sont déductibles du salaire imposable, certaines cotisations aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaire ne le sont que dans une certaine limite :

- 8 % du salaire brut annuel retenu à concurrence de huit fois le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 248544 euros pour 2006) pour les cotisations de retraite supplémentaires ;

- 7 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale limité à 3 % du salaire brut annuel, le résultat ne pouvant excéder 7.456 euros pour les cotisations de prévoyance.

En cas de dépassement de ces limites, l'excédent de charges salariales (communément appelé réintégration) n'est pas déductible, et la part à la charge de l'employeur constitue un complément de salaire imposable.

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient tous les salariés membres du foyer fiscal est plafonnée à 13.328 euros, mais ne peut être inférieure à 396 euros. Ce minimum est porté à 869 euros pour les demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits depuis plus d'un an à l'ANPE).

Les contribuables ont la possibilité de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et d'opter pour la déduction du montant des frais professionnels réels, à condition de pouvoir justifier de leur nature et de leur montant. A noter que les frais de transport domicile-lieu de travail sont déductibles sans justification, à hauteur des 40 premiers kilomètres (aller simple).

Le tableau ci-contre permet de déterminer le montant qu'il convient, selon l'administration, de déduire pour l'utilisation d'un véhicule à titre professionnel :

Exemple : pour 4.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : 4.000 km × 0,514 = 2.056 euros.

L'abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères est plafonné à 3.446 euros par foyer fiscal et ne peut être inférieur à 352 euros par bénéficiaire.

L'abattement de 10 % n'est toutefois pas applicable aux rentes viagères à titre onéreux sur lesquelles un abattement spécifique compris entre 30 % et 70 % (selon l'âge du crédirentier) est pratiqué.

RAPPEL : à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères est supprimé.

Les mesures en faveur de la mobilité des salariés Le régime fiscal de faveur des impatriés. Afin de renforcer l'attractivité du territoire français, un régime spécial d'imposition en faveur des impatriés a été adopté en 2003. Pour mémoire, ce régime s'adresse aux salariés et dirigeants qui ont été appelés, à compter du 1er janvier 2004, par une entreprise située à l'étranger, à occuper temporairement un emploi dans une entreprise établie en France. Il est réservé à ceux qui n'avaient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années civiles précédant celle de leur installation (ou cinq années pour les salariés qui ont pris leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2005). Ce régime comporte trois volets : l'exonération d'impôt sur le revenu - dans certaines limites - des suppléments de rémunération directement liés à leur transfert en France. La déductibilité de leur rémunération imposable des cotisations aux régimes légaux de Sécurité sociale et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (obligatoires ou facultatifs) auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France. L'exonération de la part de la rémunération des intéressés se rapportant à leur activité exercée à l'étranger et ce dans la limite de 20 % de leur rémunération imposable. Ce régime n'est accordé que pour une durée maximum de six ans. Les régimes d'exonération ouverts aux salariés exerçant une activité à l'étranger. Est susceptible d'être exonéré d'impôt sur le revenu le salaire des domiciliés français qui exercent certaines activités à l'étranger pour une durée de plus de 183 jours (pour les activités exercées sur les chantiers de construction et de montage, prospection, la recherche ou extraction de ressources naturelles, etc.) ou de 120 jours (pour les activités se rapportant à la prospection commerciale) au cours d'une période de 12 mois consécutifs. La prime d'expatriation, qui est un supplément de rémunération alloué par l'employeur (établi en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Liechtenstein) à ses salariés (français ou ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un traité de réciprocité) pour compenser les sujétions liées à leurs déplacements professionnels à l'étranger (déplacement d'une durée supérieure à 24 heures, temps de voyage non compris) est susceptible d'être exonérée d'impôt sur les revenus dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par le Code général des impôts et à la doctrine administrative. NOUVEAU : les primes d'expatriation, si elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, doivent dorénavant être prises en compte pour déterminer le taux moyen d'imposition applicable aux revenus imposables en France. Le montant des primes perçues en 2006 doit être reporté en case TI du formulaire n° 2042.

Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell and Associés

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