Les personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité (pacs) en 2006 font l'objet d'une imposition selon les mêmes modalités que les personnes qui se sont mariées : elles doivent souscrire deux déclarations distinctes pour la période avant pacs et une déclaration commune pour la période après la signature du pacs. Les personnes ayant souscrit un pacs avant le 1er janvier 2006 seront soumises à une imposition commune pour toute l'année 2006. Sauf exceptions, l'imposition l'année de rupture du pacs sera établie selon les même règles qu'en cas de divorce.

RAPPEL : les contribuables séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée de leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier chacun d'une majoration de leur quotient familial déterminée comme suit :

 - 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième dès lors que le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;

 - 0,25 part pour le premier enfant et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;

 - 0,5 part pour chacun des enfants si le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.

Le quotient familial des contribuables séparés ou divorcés vivant seuls est majoré de 0,5 part lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant.

Le calcul de l'impôt sur le revenu tient compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2006. En cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il convient de retenir la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

A NOTER : l'octroi de la demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés et chargés de famille est subordonné à la condition qu'ils vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition, peu importe qu'ils aient ensuite cessé de se trouver dans cette situation au cours de l'année.

La page 2 de la déclaration n° 2042 récapitule les éléments permettant de calculer le nombre de parts.

Personnes susceptibles d'être à charge du foyer fiscal :

 - sur demande expresse de rattachement pour les enfants célibataires, mariés, ou liés par un pacs (cadre à compléter sur le formulaire n° 2042 : indication du nom, date et lieu de naissance de l'enfant. La signature de l'enfant n'est plus nécessaire) :

 - de moins de 21 ans,

 - de moins de 25 ans poursui-    vant des études,

 - infirmes quel que soit leur    âge.

L'enfant majeur de parents imposés séparément peut choisir son rattachement au foyer du parent qui ne l'avait pas à sa charge précédemment mais uniquement pour les années qui suivent celles de sa majorité.

À NOTER : doit être pris en considération pour le choix du rattachement d'un enfant majeur non seulement l'avantage fiscal qu'il procure mais également l'impact que ce choix pourrait avoir sur d'autres impôts (taxe d'habitation) ou prestations (APL dont pourrait bénéficier l'enfant).

Le rattachement est de droit pour les enfants (célibataires majeurs) infirmes ou les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant sous le même toit que le contribuable, quels que soient leur âge et leur lien de parenté avec le contribuable.

Les enfants devenus orphelins après leur majorité peuvent demander leur rattachement au foyer qui les a recueillis.

Pour l'imposition des revenus 2006, le plafond de l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est de 2.198 euros pour chaque demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables mariés ou vivant en concubinage avec un ou plusieurs enfants à charge et de 1.099 euros pour chaque quart de part additionnel.

Les plafonnements spécifiques prévus à l'égard des catégories de contribuables ci-dessous sont maintenus et ont été réactualisés pour l'imposition des revenus 2006 :

 - les contribuables âgés de plus de 75 ans et titulaires d'une carte d'ancien combattant (ou leurs veuves), invalides (ou contribuable ayant à charge une personne invalide) : le plafonnement applicable pour l'imposition des revenus 2006 est de 2.820 euros par demi-part additionnelle ;

 - les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge et ne vivant pas en concubinage : l'avantage en impôt résultant des deux premières demi-parts additionnelles correspondant au premier enfant est fixé à 3.803 euros (1.901,50 euros en cas de garde partagée). Pour les autres demi-parts additionnelles, la somme à déduire est, comme pour les autres contribuables, de 2.198 euros ;

 - les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui vivent seuls sans personne à charge mais ayant un ou plusieurs enfants imposés distinctement : la demi-part supplémentaire dont ils bénéficient ne peut excéder 844 euros (829 euros antérieurement) si le dernier enfant est âgé d'au moins 26 ans au 31 décembre 2006 et de 2.820 euros (2.770 euros antérieurement) lorsque le dernier enfant a moins de 26 ans au 31 décembre 2006.

Les contribuables doivent vivre seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire.

Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell and Associés

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