Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (dit Perco) : créé par la loi Fillon, permet à ses adhérents de constituer une épargne en vue de la retraite avec l'aide de l'entreprise. L'abondement de l'employeur est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an. L'abondement demeure assujetti, dans son intégralité, à CSG, CRDS. Les sommes versées par le salarié n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal sauf à affecter au Perco les sommes issues de l'intéressement (voir plus loin). La sortie du Perco se fera sous forme de rentes ou en capital.

L'intéressement : ce régime permet d'associer les salariés aux résultats et performances de l'entreprise. Contrairement à la participation, l'intéressement est facultatif. La prime d'intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu (en tant que salaire), sauf si elle est affectée dans les quinze jours de son versement et dans une certaine limite à l'un des plans d'épargne entreprise. L'intéressement est par ailleurs soumis à CSG, CRDS.

La participation : mécanisme le plus courant d'épargne salariale, elle ouvre aux salariés un droit sur une fraction des bénéfices de l'entreprise. Les sommes versées au salarié au titre de la participation sont, en principe, exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. En revanche, la CSG, CRDS précomptée par l'employeur, ainsi que le prélèvement social de 2,3 % sur les produits restent dus.

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : le PEE est un système d'épargne collectif qui ouvre aux salariés la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières (celles de l'entreprise notamment). L'abondement de l'employeur, limité à compter de 2007 de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de trois fois le total des versements annuels du salarié, est exonéré d'impôt sur le revenu. En cas d'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par la société ou une autre société du même groupe, l'abondement est majoré. Les titres et les produits y afférents devront toutefois rester bloqués dans le plan pendant cinq ans (sauf cas particuliers de déblocage anticipé). L'abondement est assujetti à CSG et CRDS. Les produits acquis sont, quant à eux, soumis à CSG, CRDS et prélèvement social de 2,3 %. Les PME-PMI qui souhaiteraient mutualiser le coût de mise en place et de fonctionnement d'un PEE pourraient avoir recours à un Plan d'épargne interentreprises (PEI).

Stock-options et PEE : les fonds affectés au PEE pourront être débloqués par anticipation, en franchise d'impôt et de charges sociales, pour les besoins de l'exercice de stock-options dans la mesure où les actions issues de l'exercice sont réinvesties dans le PEE et y demeurent bloquées pour une nouvelle période de cinq ans à compter de leur investissement (sauf décès du bénéficiaire des options). Les plus-values réalisées lors de la cession des titres acquis dans le cadre d'un PEE étant exonérées d'impôt sur le revenu, il en résultera par ailleurs une exonération des gains d'options (plus-value de cession, voire éventuellement plus-value d'acquisition). La part des produits acquis dans le PEE qui sera débloquée par anticipation en vue de la levée des options sera soumise à CSG, CRDS et prélèvement social de 2,3 % lors du déblocage. Il en est de même des produits acquis à l'issue de la période d'indisponibilité de cinq ans.

Attributions gratuites d'actions et PEE : à l'issue de la période d'acquisition, les actions gratuites attribuées peuvent être transférées dans un PEE. Le transfert est limité à un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de Sécurité sociale par adhérent et à la condition que l'attribution ait bénéficié à l'ensemble des salariés (" plans collectifs ").

Les actions ne sont librement disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter du versement sur le plan, ce qui les exclut du bénéfice des cas de déblocage anticipé (lire ci-dessous).

Attributions gratuites d'actions Afin d'encourager l'actionnariat des salariés, un mécanisme de distribution d'actions gratuites aux salariés a été mis en place depuis le 1er janvier 2005. Le régime est aligné sur celui prévu pour les plans de stock-options. Il est réservé aux plans d'attributions gratuites d'actions répondant à certaines conditions légales et prévoyant : - une période d'acquisition des droits à actions (" vesting ") d'au minimum deux ans et ; - une période de conservation des actions d'au moins deux ans. La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a introduit la possibilité pour l'Assemblée générale extraordinaire de supprimer ou de réduire le délai minimal de conservation des titres à condition de porter le délai d'acquisition à 4 ans au moins. Cependant, il est important de noter que pour bénéficier du régime fiscal social de faveur, un délai de conservation des titres de 2 ans à compter de l'attribution définitive des titres est nécessaire. Dès lors, si le délai d'acquisition est porté à 4 ans, il faudra néanmoins conserver les titres pendant encore au moins 2 ans à compter de la date d'attribution gratuite. Le gain d'acquisition (soit la valeur des titres à la date d'acquisition) est alors imposable au taux de 30 % (41 % prélèvements sociaux inclus). L'imposition de ce gain est, comme en matière de stock-options, différée à la date de cession des actions. Par ailleurs, il est exonéré de charges sociales. Le gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date de leur acquisition) suit, quant à lui, le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières de droit commun (27 % prélèvements sociaux inclus si la plus-value est imposable). Ce régime s'applique également aux attributions d'actions gratuites de sociétés étrangères sous réserve du respect des conditions énoncées. Enfin, s'agissant des dirigeants, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance devra : - soit prévoir une période d'incessibilité des actions attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; - soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Par lesechos week-end

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