Il est encore là ! A quelques semaines de l'échéance électorale majeure pour les Français, l'impôt de solidarité sur la fortune est au coeur des débats. Mais sa réalité se fait toujours sentir pour ceux qui s'en acquittent. D'autant que l'évolution de la Bourse et des prix de l'immobilier en 2006 n'aura rien fait pour le rendre invisible et indolore. Dès lors que l'on est propriétaire d'un bien immobilier dans une grande ville, on atteint vite la barre des 760.000 euros de patrimoine, à partir desquels toute personne physique est tenue de rédiger une déclaration.

Toute personne physique disposant d'un patrimoine net dont la valeur au 1er janvier 2007 excédait 760.000 euros doit déposer une déclaration d'ISF au plus tard le 15 juin 2007.Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France.S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France et ce, sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales. Toutefois, une exonération spécifique est prévue par le Code général des impôts en faveur des placements financiers effectués en France par les non-résidents.Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer.

En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :

La notion de foyer fiscal

- les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ;

- les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal ;

- les personnes liées par un PACS.Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens, à l'exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (ex. : enfants majeurs) retenues pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Comme le seuil d'assujettissement à l'ISF et que les taux d'imposition s'appliquent de la même manière pour un célibataire et pour un couple (marié, pacsé ou concubins notoires), quel que soit le " nombre " de patrimoines, on a plus de chances d'atteindre le seuil d'assujettissement et des taux élevés à deux, c'est-à-dire avec deux patrimoines, qu'avec un seul...

Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 1er janvier 2007 et ayant une valeur pécuniaire sont, en principe, soumis à l'ISF. Sous réserve de certaines exceptions, sont notamment visés les dépôts, créances, immeubles, terrains, meubles meublants, véhicules personnels, bijoux, parts sociales, actions, parts de fonds commun de placement, valeurs mobilières, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (PEA, PEL, PEP, PEE...), etc.

Les biens à inclure

Cette photographie du patrimoine au 1er janvier 2007 ne peut être affectée par une modification de la valeur ou de la composition du patrimoine intervenue entre le 1er janvier 2007 et la date de déclaration, à l'exception des cas où la modification a un effet rétroactif d'un point de vue juridique sur la valeur ou la composition du patrimoine (résolution d'un acte de succession ou de donation...).

Sous certaines conditions, certains biens font, néanmoins, l'objet d'une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment :

Les biens exonérés

- les objets d'art, de collection ou d'antiquité ;

- les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle en ce qui concerne les auteurs et les inventeurs ;

- les droits à rente ou pension de retraite (incessibles et intransmissibles, sauf par réversion) servis après la cessation d'une activité professionnelle ;

- les rentes viagères constituées dans le cadre de l'activité professionnelle ou d'un PERP, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans, sauf exceptions, dont l'entrée en jouissance intervient soit à la date de la liquidation de la pension (dans un régime obligatoire d'assurance-vieillesse), soit à l'âge de 60 ans (exonération étendue aux fonds de pension étrangers - Rép. Plasait, Sén. 22-11-2001, no 34.570) ;

les sommes perçues en réparation d'un préjudice corporel ;

- les contrats d'assurance-vie non rachetables conclus avant le 20 novembre 1991, et pour ceux conclus après cette date, à hauteur des primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur ;

- les concessions de sépulture ;

- les bois et forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur ;

- les biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements forestiers agricoles (sauf exception, à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu'à 76.000 euros et de la moitié de leur valeur au-delà) ;

- les biens professionnels, à savoir ceux nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir infra pour les parts ou actions de société) ;

- les parts ou actions de sociétés, à hauteur des trois quarts de leur valeur, qui ont fait l'objet, sous certaines conditions, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de six ans (dit pacte Dutreil). Cet engagement doit porter au moins sur 20 % des droits de la société pour les sociétés cotées et 34 % pour les sociétés non cotées. Par ailleurs, l'un des associés signataire de l'engagement doit exercer des fonctions dirigeantes dites " qualifiées " au sein de la société ;

- certaines souscriptions au capital de PME : les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne sont, sous certaines conditions, exonérés d'ISF ;

- les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux dans la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dans des sociétés liées (nouveauté de la loi de Finances pour 2006, cf. infra) sont exonérés, sous certaines conditions à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.

Quant aux biens ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété, ils doivent être compris, sauf exceptions, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d'ISF est en principe la valeur de marché au 1er janvier de l'année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants :

Les méthodes d'évaluation

- les valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1er janvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition, au choix du contribuable (retrouvez ces moyennes sur www.lesechos.fr dans la partie " finances personnelles ") ;

- les valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise) ;

- les sicav et fonds communs de placement : valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- les bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes (rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002).

Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l'ISF, sous réserve d'apporter lors du dépôt de la déclaration d'ISF les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites de l'assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites et conditions prévues pour les droits de succession et notamment :

Les dettes déductibles

- les dettes certaines et exigibles dans leur principe au 1er janvier 2007 : sont notamment visés les emprunts immobiliers (capital restant dû à cette date augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date), les découverts bancaires, les factures des prestataires et entrepreneurs antérieures au 1er janvier et non acquittées à cette date, les dépôts de garantie reçus des locataires... ;

- les dettes à la charge personnelle du contribuable ;

- les dettes justifiées par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes à joindre à la déclaration).

Le contribuable peut en outre déduire, sans joindre de justificatifs particuliers, les dettes fiscales certaines dont le fait générateur intervient au plus tard le 1er janvier 2007 :

- impôt sur le revenu : le contribuable peut déduire le montant de l'impôt sur les revenus 2006 évalué sous sa responsabilité (ou l'impôt sur ses revenus 2005 avec régularisation l'année suivante), ainsi que les rappels d'impôt suite à un redressement accepté ;

- contributions sociales afférentes aux revenus 2006 (CSG, CRDS,...) ;

- taxe d'habitation et taxes foncières au 1er janvier 2007, estimées à partir des taxes acquittées en 2005 ;

- ISF " théorique " sur le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2007.

Les dettes afférentes à un bien non taxable (ex. : dettes professionnelles) sont en priorité imputables sur ce bien (ex. : actif professionnel exonéré), l'excédent éventuel pouvant être déduit du patrimoine taxable sous réserve d'apporter les justificatifs nécessaires.

La déclaration, une fois complétée et signée par le (ou les) redevable(s), doit être déposée au plus tard le 15 juin 2007 auprès de la recette des impôts mentionnée sur le formulaire préimprimé ou, en l'absence de formulaire préidentifié, de celle dont dépend le domicile du contribuable au 1er janvier 2007. Elle est en principe souscrite sur les formulaires préimprimés délivrés au courant du mois de mai par l'administration fiscale - pour les contribuables ayant déjà souscrit une déclaration en 2006 - (imprimé no 2725 K et ses annexes). Les autres contribuables devront se procurer un imprimé vierge auprès de leur centre des impôts ou du centre impôt service (0.820.324.252).

Les contribuables ont également la possibilité d'utiliser les formulaires informatisés (logiciels privés) à condition qu'ils soient parfaitement conformes à ceux délivrés par l'administration ou les formulaires mis à leur disposition sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (www.impots.gouv.fr).

En revanche, contrairement aux possibilités offertes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, il n'est toujours pas possible d'établir sa déclaration d'ISF en ligne. Les formulaires électroniques doivent être adressés en version papier à la recette des impôts concernée.

Si le contribuable décède entre le 1er janvier et la date de dépôt de ladite déclaration, les héritiers doivent souscrire cette déclaration dans un délai de six mois à compter du décès.

Enfin, des délais particuliers sont prévus pour les redevables non domiciliés en France. Sauf cas des résidents de la principauté de Monaco, qui relèvent de la recette de Menton (7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex), les non-résidents sont tenus d'accomplir leurs obligations auprès de la recette des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02).

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l'impôt, sans possibilité de paiement différé ou étalé. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles sur agrément. A cet égard, les époux et les partenaires d'un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'ISF. En cas de décès du contribuable, les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement de l'ISF établi au nom de l'indivision successorale.

En l'absence de déclaration annuelle ou en cas d'omission d'un bien dans cette déclaration, l'administration peut procéder à un redressement pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, un contribuable qui aurait omis de déclarer son patrimoine à l'ISF peut se voir réclamer l'impôt des dix dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.

Les délais de prescription

En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration peut procéder à un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déclaration mentionnant le bien sous-évalué. Cela signifie que l'année 2004 ne sera prescrite qu'au 31 décembre 2007.

En cas d'insuffisance, le contribuable se voit appliquer un intérêt de retard de 0,40 % par mois (pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, pour les intérêts courus avant cette date, le taux est de 0,75 % par mois), auquel s'ajoute une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie (80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou en cas d'abus de droit).

Quelles sont les sanctions encourues en matière d'ISF ?

Le contribuable qui " oublie " de déposer sa déclaration ou qui la dépose en retard sera sanctionné par un intérêt de retard de 0,40 % par mois auquel s'ajoute une majoration de retard de 10 % (augmentée à 40 % s'il ne l'a pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure).

En cas de retard ou défaut de paiement, le contribuable encourt un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Une majoration de 5 % peut être également due.

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