Suite à la résiliation d'un contrat par votre assureur, vous désirez résilier le contrat habitation que vous avez chez ce même assureur
En cas de résiliation d'un contrat après sinistre par votre assureur, vous avez la faculté de résilier l'ensemble des contrats souscrits auprès de ce même assureur. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur 1 mois au plus tard après la notification de la résiliation du contrat par ce dernier. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Après un sinistre auto le 24 avril, votre assureur vous informe de la résiliation de votre contrat d'assurance auto le 15 mai. Vous avez alors, la possibilité de résilier votre contrat habitation souscrit chez ce même assureur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 mai. Votre contrat habitation prendra fin le 16 juin.
Les articles A211.1.2 et R113.10 du Code des Assurances permettent à l'assuré de résilier l'ensemble des contrats d'assurance souscrits chez un même assureur avant leurs dates d'expiration normale si ce dernier a précédemment résilier un des contrats de l'assuré après sinistre. L'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par l'assureur de la résiliation de la police sinistrée pour exercer sa faculté de résiliation. La résiliation des autres contrats prend effet un mois à compter de la notification à l'assureur. L'assureur est tenu de restituer à l'assuré les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
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