Les intérêts et prime de remboursement d'un titre obligataire

Pour les sociétés du premier type, les intérêts courus sont intégrés à la base taxable au taux global de 35,1/3% pour 2001. Pour les autres sociétés, les 2,3 premiers millions d euros de bénéfice sont taxés à 35,1/3% et les bénéfices au delà de ces 2,3 millions d'euros sont imposés à 36,43%. De plus, toutes les sociétés doivent intégrer à leur résultat imposable une fraction de la prime de remboursement constatée à l'acquisition des obligations.

Les dividendes

Pour les sociétés du premier type, les dividendes (avoir fiscal compris) sont imposés à un taux global 26,5% sur les premiers 38.000€, puis à 35,1/3%. Pour les autres sociétés, ce taux est majoré d'une contribution exceptionnelle, portant le taux effectif à 36,43%. L'avoir fiscal pour les entreprises est de 25% du dividende en 2001 (ramené à 15% en 2002). Il est imputable sur l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre du régime mère-fille, la remontée des dividendes se fait en quasi-franchise d'impôts.

Les plus-values

Dans les cas des actions, le régime d'imposition est le même que pour les dividendes. Toutefois lorsque les titres ont été détenus depuis plus de 2 ans en tant que titres de participation (représentant 5% du capital ou avec un prix de revient supérieur à 22,8 M€), le taux réduit des plus-values à long terme est appliqué. Dans ce cas, le taux global pour les sociétés du premier type est de 20,14%. Il est de 20,77% (hors abattement) pour les autres sociétés. Les moins-values à long terme peuvent être imputées sur les plus-values de même nature de l'exercice ou des 10 exercices suivants. Dans le cas des obligations, le régime d'imposition est le même que pour les intérêts. La plus-value est définie comme la différence entre le prix de cession (diminuée le cas échéant des fractions de la prime de remboursement déjà imposée) et le prix d'acquisition.

Dans le cas d'une offre publique de rachat d'actions

Le régime d'imposition est celui des dividendes sans avoir fiscal sur la plus-value calculée entre le prix de rachat et le prix d'acquisition des titres.

Dans le cadre d'une offre publique d'achat

Le régime est celui des plus-values.

Dans le cadre d'une offre publique d'échange

Les titres apportés à une OPE bénéficient d'un sursis d'imposition. Pratiquement, les pertes ou les profits résultant de l'échange sont intégrés au résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont cédées et sont soumises au régime des plus-values. Les plus ou moins-values résultant de la cession des titres reçus en échange seront déterminées par rapport au prix de revient fiscal des titres apportés à l'échange. Dans le cas d'une soulte excédant 10% de la valeur des titres, l'échange est directement soumis au régime des plus-values.

La conversion d'obligations en actions nouvelles

Tout comme les échanges d'actions, ces conversions sont soumises à un sursis d'imposition. La cession ultérieure est quant à elle soumise au régime des plus-values sur la base de la valeur fiscale des obligations chez le cédant.

La conversion d'obligations en actions existantes

Ce type de conversion est soumis au régime des plus-values sur faculté de sursis d'imposition.p>

Ces éléments sont donnés à titre indicatif. Les personnes physiques ou morales doivent s'assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité s'appliquant à leur cas particulier.
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