Le ministre de Budget, Eric Woerth, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Jusqu'à présent le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires pacsés ; situation non conforme au principe de non-discrimination. Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hors primes. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou avant leur départ en retraite.