La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a été fixée, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat d'
assurance, selon un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre dernier. Les sommes correspondantes sont perçues par les compagnies d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
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