R : Vous pouvez déclarer vos revenus de l'année 2008 sur le site Internet de l'Administration comme vous l'avez fait jusqu'à présent, tout en ayant divorcé en 2008. En effet, dès le commencement de la procédure de déclaration, le serveur Internet vous demandera si votre situation personnelle a changé en 2008 par rapport à l'année 2007, ce qui vous permettra d'effectuer une déclaration commune et une déclaration individuelle.

R : Nous vous confirmons qu'il y a trois déclarations à établir :- une déclaration séparément pour chacun des conjoints avant le mariage soit du 1er janvier 2008 au 12 juin 2008, - une déclaration commune du 13 juin 2008 au 31 décembre 2008.Les revenus ne peuvent pas être simplement divisés par deux. En effet, les revenus doivent être déclarés en fonction de la date d'acquisition ou de paiement (pour le micro BIC). A titre pratique, la solution de la règle de trois ou de la division par 2 peut être retenue. Elle pourrait toutefois être remise en cause par l'administration fiscale.Si votre situation de famille a changé en 2008 (mariage, pacs ou rupture de pacs, séparation ou divorce, décès du conjoint), vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration de revenus en ligne en 2009. Mais votre conjoint ou partenaire de pacs doit être déjà connu de l'administration fiscale en 2008, c'est à dire : - soit avoir déposé une déclaration d'impôt sur le revenu ; - soit être âgé de plus de 20 ans et avoir été rattaché l'année dernière au foyer fiscal de ses parents ; - soit avoir demandé en 2008 à bénéficier d'un acompte PPE.Lorsque vous effectuerez votre déclaration en ligne, vous devrez signaler, au niveau des "étapes préalables", votre changement de situation de famille. La procédure à suivre vous sera alors expliquée.

R : Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants : - lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit; - lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées; - lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal commun par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Si au moment de votre séparation, vous remplissez l'une des conditions précitées, vous devrez donc faire deux déclarations : l'une en tant que marié jusqu'à la date de votre séparation et l'une en tant que célibataire au moment de votre séparation jusqu'à la fin de l'année. Dans le cas contraire, vous devrez faire une déclaration commune pour l'intégralité de l'année 2008.

R : En vertu de l'article 6 du Code Général des Impôts, une seule déclaration pour l'ensemble des ressources familiales (revenus des conjoints ou partenaires et des enfants à charge pour les personnes mariées ou pacsées) doit être souscrite. Cependant, cette règle n'est pas absolue et comporte des exceptions. En effet, et sous réserve de la confirmation de votre régime matrimonial, les époux sont personnellement imposables et doivent produire chacun une déclaration de leurs revenus personnels :- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, - lorsque étant en instance de séparation de corps, ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, - lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal à condition que chacun dispose de revenus distincts. A cet égard, il est précisé que les sommes versées à l'un des conjoints par l'autre en exécution de l'obligation légale de secours entre époux ne constituent pas des revenus distincts pour celui qui les reçoit.En l'espèce, aucun de ces cas ne semble correspondre à votre situation et vous devriez donc déposer une déclaration des revenus commune.

Nous comprenons qu'en 2007, vous vous êtes pacsés et vous bénéficiez depuis d'une imposition commune. Suite à votre mariage en 2008, vous demeurez soumis à une imposition commune. Dans la mesure où les contribuables liés par un pacs ou mariés bénéficient du même quotient familial, il n'y a pas lieu d'établir deux déclarations de revenus au titre de 2008. La mention du mariage et sa date doivent être indiquées sur la déclaration.