Un décret, paru au Journal officiel, ce matin, définit les conditions de modulation de la contribution des employeurs à l'acquisition des chèques-vacances dans les PME de moins de 50 salariés, en application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Celle-ci est au maximum de 80 % de la valeur des chèques, si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (2 859 euros en 2009), et de 50 % si cette même rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité ou d'une carte "priorité pour personne handicapée", dans une limite globale de 15 %.