Eric Woerth, le ministre du Budget, fait monter la pression. Au cours d'une table ronde organisée ce matin pour faire un premier bilan de l'activité de la cellule visant à régulariser la situation fiscale des particuliers qui ont des avoirs non déclarés à l'étranger, il a redit que cette procédure exceptionnelle était limitée dans le temps. Une manière très explicite d'encourager les personnes qui se sentiraient concernées à franchir rapidement le Rubicon. "C'est une démarche brève de quelques mois. Nous n'affichons pas son terme pour le moment", a-t-il expliqué. Mais une chose est sûre, quand ce terme arrivera, Bercy le fera savoir, a-t-il encore précisé.

Cette régularisation, "qui n'est en rien une amnistie fiscale", permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales. Ouverte depuis le 20 avril, la cellule de régularisation, composée de quatre spécialistes, a déjà répondu à près de 250 appels téléphoniques, une cinquantaine de dossiers étant à un stade plus avancé _ tous n'aboutiront pas, car certains particuliers, encore anonymes, n'iront pas jusqu'au bout de la procédure.

Qui sont les demandeurs ? Trois catégories se distinguent : "les héritiers qui découvrent que le défunt avait un compte à l'étranger ;  les anciens expatriés qui ont ouverts un ou plusieurs comptes à l'étranger et qui ne les ont pas déclarés à leur retour ; et les Français qui ont consciemment ouvert et alimenté des comptes à l'étranger", a expliqué Patricia Selliere, inspectrice principale des impôts, avant de préciser qu'il était encore "trop tôt pour connaître la répartition exacte entre ces trois catégories de populations".

Les régularisations s'effectueront sous réserve du paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale (3 ans pour l'impôt sur le revenu et 6 ans pour l'impôt sur la fortune). Devront également être versés les intérêts de retard (actuellement de 0,40% par mois) et les pénalités, qui selon la gravité des faits, varient de 10% à 80%. Néanmoins, "les intérêts de retard et les pénalités pourront selon les cas être modulés", a fait valoir Jean-Louis Gautier, sous directeur du contrôle fiscal. En tout état de cause, "aucune poursuite pénale pour fraude fiscale ne sera engagée", a confirmé Eric Woerth.

Quant à ceux qui seraient visés, mais qui décideraient de ne pas se soumettre à cette procédure de régularisation, le fisc continuera à tenter de les débusquer, avec certainement davantage de facilité, si, comme s'y sont engagés les chefs d'Etat réunis au sommet du G 20, le secret bancaire finit par tomber. "Actuellement nous nous heurtons à un mur, mais avec la levée du secret bancaire, il va tomber. Cela nous permettra d'aller plus loin dans les contrôles et enquêtes fiscales", a conclut Eric Woerth.

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