Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion
"Pour tous les décès intervenus depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit être âgé de 55 ans au moins pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du régime général. Il s'agit d'une harmonisation avec ce qui se pratique dans les régimes complémentaires, qui eux, appliquent ce seuil de 55 ans", explique Lionel Bonnet, expert retraite chez Mondial Assistance. En effet, "l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009", précise
la circulaire du 9 février 2009
, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
La loi Fillon de 2003, qui vient d'être amendée prévoyait la suppression progressive de la condition d'âge, qui diminuait à 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard au 30 juin 2009, à 50 ans pour celles prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010 et qui disparaissait ensuite. Compte tenu des changements, il a donc fallu mettre en place un dispositif transitoire, notamment pour les décès antérieurs au 1er janvier 2009, mais pour lesquels les dossiers de demandes n'avaient pas encore été déposés. Ainsi, "lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion", précise
la circulaire
.
"Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à la pension de réversion au titre du régime général, peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage, jusqu'au 31 décembre 2010 (avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009)", selon
la circulaire
. Si conformément à la loi Fillon de 2003 la condition d'âge était belle et bien tombée, l'allocation veuvage aurait de facto disparu, puisque devenant inutile. Mais avec le rétablissement de la condition d'âge, elle retrouve sa justification, pour les personnes veuves de moins de 55 ans. Que se passera-t-il après le 31 décembre 2010 ? Pour le moment, aucun texte ne le précise, mais on peut imaginer une prorogation du dispositif de l'allocation veuvage.
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