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Moyens de paiement : les droits des consommateurs renforcés à partir du 1er novembre
ven 16 oct, 11h25  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

A compter du 1er novembre, les droits des consommateurs doivent être renforcés en ce qui concerne les moyens de paiement : virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d'espèces. Selon une ordonnance publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009 et qui fait suite à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement, une meilleure information, notamment en matière de délais d'exécution, de frais et de taux de change, doit être fournie aux clients. Les banques ont par ailleurs l'obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. Les clients des banques bénéficient également de délais rallongés pour signaler auprès de leur banque une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou une opération autorisée (8 semaines) et obtenir ensuite un éventuel remboursement. Enfin, la création d'établissements de paiement qui ont la possibilité d'offrir des services de paiement aux côtés des banques est autorisée.

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