Luc Chatel, le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, a présenté aujourd'hui son projet de loi concernant l'évolution de La Poste, à l'approche de l'ouverture complète des services postaux à la concurrence le 1er janvier 2011. "Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur les activités innovantes et de croissance. La Poste a donc besoin de trouver des financements. Or, le statut actuel d'établissement public industriel et commercial (EPIC (London: EQPI.L - actualité) ), qui est aujourd'hui une exception en Europe, ne le lui permet pas", indique le Secrétaire d'Etat, qui entend transformer l'entreprise en société anonyme, conformément à la recommandation du président de la Commission Ailleret.

Ce changement de statut permettra à l'Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 Milliards d'Euros, "indispensable pour financer le développement de La Poste". Dans son rapport, la Commission Ailleret estime en effet au bas mot à 2,7 MdsE les besoins de financement de l'entreprise au-delà de ses ressources propres pour mener à bien sa mue.

Le Ministère de l'Economie a donc présenté une loi en deux grands volets. D'une part donc, le changement de forme juridique de La Poste d'EPIC en SA, tout en demeurant une entreprise publique. "La totalité du capital social de La Poste sera ainsi détenue à 100% par l'Etat ou par des investisseurs publics, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels", indique Luc Chatel, qui ajoute que l'ensemble des missions de service public de La Poste est garanti par inscription dans la loi. Les personnels de La Poste bénéficient également de garanties sur leur statut et leurs droits.

Le second volet de la loi, d'autre part, a trait à la transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Cette transposition maintient les acquis des directives précédentes, notamment en ce que La Poste est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d'assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire, mais aussi en ce que le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. Enfin, la densité des points de contact, qui figure dans les textes actuels, et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale de la Poste, seront confirmées.