Tout particulier dont la valeur du patrimoine net au 1er janvier dernier, excédait 790.000 euros.

La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin prochain.

Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. Toutefois, en raison d'une nouveauté introduite par la loi " LME " d'août 2008, les personnes qui ont transféré leur domicile en France depuis le 6 août 2008, après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les 5 années précédentes, ne sont imposables à l'ISF que sur leurs biens situés en France. Ce dispositif joue jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert en France.

S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France (principalement l'immobilier) et ce, sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales. Toutefois, une exonération spécifique est prévue par le Code Général des impôts en faveur des placements financiers effectués en France par les non-résidents.

Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui signifie une déclaration unique par foyer. En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :- les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ;- les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas, il doit être imposé avec le conjoint légal ;- les personnes liées par un PACS.

Tous les biens, droits ou valeurs ayant une valeur pécuniaire au 1er janvier 2009 sont, en principe, soumis à l'ISF. Sous réserve de certaines exceptions, sont notamment visés les dépôts, créances, immeubles, terrains, meubles meublants, véhicules personnels, bijoux, parts sociales, actions, parts de fonds commun de placement, valeurs mobilières, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (PEA, PEL, PEP, PEE, ...), etc.Cette photographie du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition ne peut être affectée par une modification de la valeur ou de la composition du patrimoine intervenue entre le 1er janvier 2009 et la date de déclaration, à l'exception des cas où la modification aurait un effet rétroactif d'un point de vue juridique sur la valeur ou la composition du patrimoine (résolution d'un acte de succession ou de donation, ...).

- Objets d'art, de collection ou d'antiquité ;- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle en ce qui concerne les auteurs et les inventeurs ;- Droits à rente ou pensions de retraite (incessibles et intransmissibles, sauf par réversion) servis après la cessation d'une activité professionnelle ;- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre de l'activité professionnelle ou d'un Perp, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans, sauf exceptions, dont l'entrée en jouissance intervient soit à la date de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit à l'âge de 60 ans (exonération étendue aux fonds de pension étrangers - Rép. Plasait, Sén. 22-11-2001, n° 34570) ;- Sommes perçues en réparation d'un préjudice corporel ;- Contrats d'assurance-vie non rachetables conclus avant le 20 novembre 1991, et pour ceux conclus après cette date, à hauteur des primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur ;- Bois et forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur ;- Biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements forestiers agricoles (sauf exception, à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu'à 100 000 € et de la moitié de leur valeur au-delà) ;- Les concessions de sépulture ;- Biens professionnels, à savoir ceux nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir infra pour les parts ou actions de société) ;- Parts ou actions de sociétés, à hauteur des trois quarts de leur valeur, qui ont fait l'objet, sous certaines conditions, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans (dit " Pacte Dutreil ") suivi le cas échéant d'un engagement individuel de conservation, devant porter la durée de conservation totale à un délai minimum de 6 ans (Cf. infra) ;- De la même manière, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux dans la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dans des sociétés liées sont exonérés, sous certaines conditions, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans (Cf. infra);- Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ayant leur siège dans un Etat de la Communauté Européenne sont, sous certaines conditions, également exonérés d'ISF (Cf. infra).Quant aux biens ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété, ils doivent être compris, sauf exceptions, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété et, selon la jurisprudence, aucun abattement n'est applicable au titre du démembrement. Le nu-propriétaire quant à lui est exonéré.

La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d'ISF est, en principe, la valeur de marché au 1er janvier de l'année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants :- Valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1er janvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition, au choix du contribuable (retrouver la cote au 31 décembre 2008 sur www.lesechos.fr);- Valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise). On peut se reporter sur le sujet au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés édité par la Direction générale des impôts. Attention toutefois, ce guide ne constitue pas une interprétation formelle des textes fiscaux (CAA Douai 5 mars 2009, n°08DA00112) ;- Sicav et fonds communs de placements : valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition ;- Bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes - Rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002.

Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l'ISF, sous réserve d'apporter lors du dépôt de la déclaration d'ISF les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites de l'assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites et conditions prévues pour les droits de succession et notamment :- Dettes certaines et exigibles dans leur principe au 1er janvier 2009 : sont notamment visés les emprunts immobiliers (capital restant dû à cette date augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date), les découverts bancaires, les factures des prestataires et entrepreneurs antérieures au 1er janvier et non acquittées à cette date, les dépôts de garantie reçus des locataires ...;- Dettes à la charge personnelle du contribuable ;- Dettes justifiées par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes à joindre à la déclaration) (Cass. com. 4 juillet 2006 n° 887 FS-PB).Le contribuable peut en outre déduire, sans joindre de justificatifs particuliers, les dettes fiscales certaines dont le fait générateur intervient au plus tard le 1er janvier 2009 :- Impôt sur le revenu : le contribuable peut déduire le montant de l'impôt sur les revenus 2008 évalué sous sa responsabilité (ou l'impôt sur ses revenus 2007 avec régularisation l'année suivante), ainsi que les rappels d'impôt non encore acquittés suite à un redressement accepté ;- Contributions sociales afférentes aux revenus 2008 (CSG, CRDS, ...) ;- Taxe d'habitation et taxes foncières au 1er janvier 2009, estimées, le cas échéant, à partir des taxes acquittées en 2008 ;- ISF " théorique " sur le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2009.

Le législateur a institué un mécanisme de limitation de l'ISF afin d'éviter qu'un contribuable ne soit, en principe, obliger d'aliéner une partie de son patrimoine pour payer l'ISF. Ainsi, le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu (contributions sociales comprises) ne peut excéder 85% des revenus (nets de frais professionnels) de l'année précédente. En cas d'excédent, celui-ci vient diminuer l'ISF à payer. Cependant, pour les contribuables dont le patrimoine excède la limite supérieure de la troisième tranche (soit 2.520.000 euros), la réduction d'ISF ne peut excéder 50% de la cotisation due avant plafonnement, ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable de 2.520.000 € (soit 11.995 euros). Ce plafonnement, qui n'est applicable que pour les résidents fiscaux français, a conduit certains particuliers à payer plus d'ISF qu'ils ne percevaient de revenus et donc, à devoir réaliser une partie de leur patrimoine afin de financer l'impôt.Mais les effets du plafonnement sont désormais corrigés par le mécanisme du " bouclier fiscal " institué en 2007 qui prévoit une limitation des impositions d'un contribuable à 50% de ses revenus et qui, nouveauté de cette année, pourra être auto-liquidé par les contribuables.

La déclaration, une fois complétée et signée par le (ou les) redevable(s), doit être déposée au plus tard le 15 juin prochain auprès de la recette des impôts mentionnée sur le formulaire pré-imprimé ou, en l'absence de formulaire pré-identifié, de celle dont dépend le contribuable au 1er janvier 2009. Elle est en principe souscrite sur les formulaires pré-imprimés délivrés au courant du mois de mai par l'administration fiscale - pour les contribuables ayant déjà souscrit une déclaration en 2008 - (imprimé n° 2725 K et ses annexes). Les autres contribuables devront se procurer un imprimé vierge auprès de leur centre des impôts ou du centre impôt service (0 820 467 687).

Les contribuables ont également la possibilité d'utiliser les formulaires informatisés (logiciels privés) à condition qu'ils soient parfaitement conformes à ceux délivrés par l'administration ou les formulaires mis à leur disposition sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (http :\\ www.impots.gouv.fr). A cet égard, selon l'administration, les contribuables ayant reçu un formulaire pré-imprimé doivent toujours l'agrafer au formulaire informatisé qu'ils utilisent, sous peine d'encourir la sanction applicable en l'absence de dépôt de déclaration (Instruction 7 S-4-05 du 26 avril 2005). En revanche, contrairement aux possibilités offertes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, il n'est toujours pas possible d'établir sa déclaration d'ISF en ligne. Les formulaires électroniques doivent être adressés en version papier à la recette des impôts concernée.

Enfin, des délais particuliers sont prévus pour les redevables non domiciliés en France. Sauf cas des résidents de la Principauté de Monaco qui relèvent de la Recette de Menton (7 rue Victor Hugo-06507 Menton Cedex), les non-résidents sont tenus d'accomplir leurs obligations auprès de la Recette des impôts des non-résidents (10, rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand cedex).

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l'impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles sur agrément. A cet égard, les époux et les partenaires d'un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'ISF. En cas de décès du contribuable, les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement de l'ISF établi au nom de l'indivision successorale.

Le délai durant lequel l'administration peut procéder à un redressement en l'absence de déclaration annuelle ou d'omission d'un bien dans cette déclaration, est de 6 ans, décompté à partir du 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, un contribuable qui aurait omis de déclarer son patrimoine à l'ISF peut se voir réclamer l'impôt des 6 dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.

Il convient de noter que l'administration fiscale considère que seuls les biens effectivement taxés peuvent être concernés par la prescription "abrégée". Cela signifie que lorsqu'une déclaration est souscrite pour un patrimoine inférieur à 790 000 € ou en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels exonérés, c'est, selon l'administration, la prescription de droit commun -6 ans - qui s'applique (Cass. com. 23 oct. 2007, n° 06-17.682).

En cas d'insuffisance, le contribuable se voit appliquer un intérêt de retard de 0,40% par mois (pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, pour les intérêts courus avant cette date, le taux est de 0,75% par mois), auquel s'ajoute une majoration de 40% si la mauvaise foi est établie (80% si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou en cas d'abus de droit).Le contribuable qui " oublie " de déposer sa déclaration ou qui la dépose en retard sera sanctionné par un intérêt de retard de 0,40% par mois auquel s'ajoute une majoration de retard de 10% (augmentée à 40% s'il ne l'a pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure). En cas de retard ou défaut de paiement, le contribuable encourt un intérêt de retard de 0,40% par mois. Une majoration de 5% peut également être due.

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