pascal_julien_saint_amand: Pour que les impôts et prélèvements sociaux soient déductibles de la base ISF 2009, il suffit qu'ils soient dus au 1er janvier 2009. Ainsi, les prélèvements sociaux afférents à une plus-value latente au 1er janvier 2009 ne sont pas déductibles car la plus-value n'étant pas réalisée, l'impôt et les prélèvements ne sont pas dus. 

pascal_julien_saint_amand: Oui, parfaitement. Les taxes d'habitation et les taxes foncières afférentes aux biens déclarés dans la déclaration d'ISF sont déductibles de la base imposable à l'ISF, car ces taxes sont dues par le redevable: il est propriétaire et occupe les biens au 1er .01.2009. Si le bien est donné en location, la taxe foncière est déductible, mais pas la taxe d'habitation car elle est réglée par l'occupant. 

pascal_julien_saint_amand: Oui, dès lors que la société remplit les conditions de l'article 885-O V bis , c'est-à-dire que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela semble être le cas de votre situation. 

pascal_julien_saint_amand: Il faut joindre un reçu de don. A ma connaissance, il n'y a pas de délai spécifique supplémentaire pour l'envoi de ce reçu. Cependant, si vous ne l'avez pas reçu à la date de dépôt de la déclaration, rapprochez-vous de votre service des impôts pour les informer. Cela ne devrait pas poser de difficultés de le déposer avec un peu de retard. 

pascal_julien_saint_amand: Le contribuable est imposable à l'ISF sur la valeur de son patrimoine au 1er janvier de l'année. C'est donc à cette date que l'on se place pour apprécier sa résidence fiscale. S'il est résident fiscal français, il est taxable sur son patrimoine mondial, sauf l'application de conventions fiscales en matière d'ISF attribuant la taxation de certains biens, à un autre pays (35 conventions ISF signées par la France). S'il n'est pas résident fiscal de France : taxation sur les seuls actifs français, à l'exception des placements financiers. 

pascal_julien_saint_amand: Oui, la valeur imposable au regard de l'ISF est la valeur au 1er janvier 2009. Par conséquent, si cette valeur est inférieure à celle du 1er janvier 2008, vous pourrez donc déclarer cette valeur plus faible. Attention cependant, si la valeur que vous avez déclarée au 1er.01.2008 est inférieure à la valeur de marché, ne forcez pas trop sur la prise en compte d'une diminution liée à la

crise actuelle

pascal_julien_saint_amand: Lorsqu'ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles d'être exonérés en totalité, les parts de groupements forestiers bénéficient d'une exonération de 75% sous les conditions fixées pour l'exonération des droits de succession: engagement d'exploitation pendant 30 ans, production du certificat du directeur départemental de l'agriculture, et, en cas d'achat des parts à titre onéreux, délai de détention des parts de 2 ans. (art 885 H du CGI) 

pascal_julien_saint_amand: En application de l'article 885 I, alinéa 1 et 2 du CGI, sont exonérés sans aucune condition, et n'ont donc pas à être déclarés à l'ISF, les objets d'art, de collection, ou d'antiquités définis au tarif douanier commun. Tel est le cas notamment des objets de collection, et en particulier du mobilier Art Nouveau ou Art Déco. 

pascal_julien_saint_amand: En matière d'ISF, la valeur imposable est la valeur VENALE au 1er.01 de l'année d'imposition. L'administration fiscale ne fournit pas de barème permettant d'évaluer les biens immobiliers. Le contribuable doit donc déclarer la valeur de ses biens sous le contrôle ultérieur de l'administration. Il pourra utilement consulter les statistiques des notaires sur Internet afin de connaître le pourcentage de hausse ou de baisse dans telle ou telle région. Il peut également se reporter au dossier ISF des Echos, qui aborde aussi cette question.S'il veut une évaluation plus précise, il peut demander un avis à son notaire, qui moyennant un coût raisonnable, consultera la base de données notariales BIENS ou PERVAL, qui regroupent les transactions réalisées en précisant les caractéristiques des biens vendus. S'agissant de transactions effectivement conclues, elles sont opposables à l'administration en cas de contentieux. Par ailleurs, pour les biens loués, l'administration admet généralement une décote de 20 à 25% par rapport à un bien libre. Pour un bien libre, la valeur est la

valeur de marché

pascal_julien_saint_amand: Il est possible de cumuler, dans une certaine mesure, les avantages fiscaux ISF et IR: la fraction de l'investissement réalisé qui n'est pas utilisé pour la réduction ISF, pourra être affectée à la réduction d'IR. Le montant qui peut être affecté à la réduction ISF dépend des investissements réalisés au sein du FIP et du FCPI. Il faut donc vous rapprocher de votre banque ou de la personne qui vous a fait souscrire ces produits, afin d'avoir le montant précis déductibles dans chaque catégorie. 

pascal_julien_saint_amand: Non, pour la fraction ayant permis l'allégement d'ISF. Oui pour le solde. L'exoneration ISF sur les parts de FIP est en effet limitée à la quote-part de la valeur des parts du FIP, représentative des souscriptions effectuées par le FIP, dans le capital des PME éligibles. 

pascal_julien_saint_amand: Vous soulignez un point important des investissements défiscalisants. Il est toujours essentiel de s'assurer qu'ils présentent également un réel intérêt sur le plan économique. Avant de souscrire, que ce soit en direct dans le capital d'une PME ou via une holding, et plus encore via un FIP ou un FCPI (car le lien avec la ou les sociétés est encore plus lointain), il convient d'ANALYSER PRECISEMENT les perspectives des entreprises dans les lesquelles les fonds vont être investis. A cet égard, il existe une grande diversité sur le marché, qui incite le souscripteur à comparer la politique d'investissement avant d'acheter. 

pascal_julien_saint_amand: Malheureusement non, car le calcul du plafonnement est réalisé en comparant le total des impôts dûs avec 85% des revenus. Si bien que la souscription dans une PME va réduire l'ISF et donc le montant d'impôt dû. C'est ce montant qui sera pris en compte dans la comparaison avec les revenus. 

pascal_julien_saint_amand: Si l'un des indivisaires souhaite utiliser les liquidités indivises, il doit tout d'abord obtenir l'accord du ou des co-indivisaires. S'il utilise des fonds indivis; il a donc une dette à l'égard du ou des co-indivisaires, à hauteur de la fraction appartenant à ces derniers. En ce qui concerne la souscription, dès lors qu'il souscrit seul, il sera seul bénéficiaire de la réduction ISF. Si d'autres co-indivisaires souhaitent bénéficier également de la réduction ISF, il conviendra qu'ils souscrivent ensemble au capital de PME. 

pascal_julien_saint_amand: Oui, le seuil d'imposition au regard de l'ISF (790.000 euros au 01.01.2009) est le même pour une personne seule ou mariée. Lorsqu'un couple vit en concubinage notoire ou bien est pacsé, la base imposable à l'ISF se compose de la somme des deux patrimoines, ce qui signifie une seule déclaration. 

pascal_julien_saint_amand:Oui, sous réserve que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou encore qu'il s'agisse d'une holding animatrice. Et que vous tiriez votre rémunération principale de cette activité (art 885 O bis du CGI)

pascal_julien_saint_amand: Non, en principe. Sauf pour la fraction des revenus excédant les plafonds exonérés: dividendes dépassant les 10% de la valeur d'inscription en compte des titres. 

pascal_julien_saint_amand: Il ne sera pas nécessaire de renvoyer une copie de la déclaration ISF à l'administration fiscale. Il conviendra dans le courrier d'envoi de mentionner vos coordonnées.Oui le délai est bien FIXE JUSQU AU 15.09.2009, à titre de tolérance, la mesure applicable l'an passée a été reconduite cette année. 

pascal_julien_saint_amand: On peut dévaluer sa résidence principale sous réserve qu'elle soit située dans une région ayant constaté une

baisse des prix en 2008

pascal_julien_saint_amand: Si le bien est donné en location, une décote de 20 à 25% est généralement admise par l'administration. Si c'est une résidence secondaire, le fisc n'admet pas de décote. Mais cette position est contestable car le bien ne peut être considéré comme libre au 01.01 de l'année. 

pascal_julien_saint_amand: En principe oui, sauf quelques très rares exceptions. Il incombe à l'usufrutier de déclarer la valeur en PLEINE PROPRIETE, s'il est redevable de l'ISF. Le nu-propriétaire de son coté, n'a rien à déclarer. 

pascal_julien_saint_amand: Oui et il sera important de bien réaliser DEUX augmentations de capital, et non une augmentation de capital, libérable en deux phases; 

pascal_julien_saint_amand: il serait préférable que vous constituiez votre société en 2010 car l'investissement peut être réalisé jusqu'au 15 juin 2010 pour être imputé sur l'ISF dû en 2010.(art 885 O v bis du CGI). Par conséquent vous pouvez retenir un schéma plus simple : constitution de la société lors du démarrage effectif de votre activité et avant le 15.06.2010. Puis augmentation de capital après le 15.06.2010 pour absorber votre ISF 2011. 

pascal_julien_saint_amand: Le décès du conjoint ne change pas la situation du survivant. Précisons cependant à cet égard, que ce qui est exonéré, c'est la VALEUR DE CAPITALISATION des rentes viagères. Il convient donc, sur le plan de la déclaration d'ISF, de ne pas déclarer ce droit à rente. Plutôt que de déclarer la valeur de ce droit à l'actif et , de le déduire au passif. 

 Retour au sommaire