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Réduction d'IR au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une PME : instruction fiscale
mer 15 avr, 11h35  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

Les contribuables bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'IR égale à 25 % du montant des intérêts payés au titre des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour la reprise d'une société non cotée. La loi de modernisation de l'économie a assoupli les conditions d'application de cette réduction d'IR. Notamment, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de la réduction d'IR est porté de 10 000 à 20 000 euros (personne seule) et de 20 000 à 40 000 euros (pour un couple marié ou pacsé). Ce dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. Une instruction fiscale datée du 14 avril commente ces dispositions.

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