Crédit à la consommation : des mesures pour mieux protéger les emprunteurs
mar 13 oct, 11h20
Dans le cadre du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé hier qu'elle soutiendrait deux amendements destinés à aménager la procédure de surendettement. Le premier vise à faire bénéficier les propriétaires de la procédure de surendettement : jusqu'à présent, un débiteur pouvait être rejeté par la commission de surendettement au motif qu'il était propriétaire, obligeant celui-ci parfois à brader son logement pour faire face aux charges de crédit. Deuxième aménagement envisagé : supprimer les intérêts intercalaires. Afin de ne pas surcharger l'emprunteur, le calcul des intérêts sera suspendu entre le moment où la commission aura établi un plan de remboursement et son entrée en vigueur. Enfin, à partir de 1 000 euros d'achat, le consommateur pourra choisir entre un prêt classique et un crédit renouvelable. Rappelons par ailleurs, que le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation prévoit l'amélioration du fonctionnement du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) qui devra être mis à jour en temps réel. Et: les prêteurs devront à l'avenir s'informer, via le fichier, sur le solvabilité des emprunteurs.
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