PNouvelles règles bancaires et financières dans le droit français
lun 12 oct, 10h25
François Fillon a annoncé que le gouvernement s'apprêtait à mettre en œuvre les dispositions adoptées par le sommet du G20 à Pittsburgh de septembre dernier sur la régulation bancaire et financière. Ces dispositions seront inscrites dans le cadre d'un arrêté qui sera publié dans les prochains jours et permettra d'intégrer les nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l'encadrement des rémunérations des opérateurs du marché dans le droit français. "Ces règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire", a ajouté le Premier ministre. Des mesures destinées à lutter contre les paradis fiscaux seront également proposées d'ici à la fin de l'année, notamment le renforcement de la législation fiscale à l'égard des juridictions non coopératives de la liste grise de l'OCDE qui n'ont pas signé d'accord d'échange de renseignements avec la France. En outre, un projet de loi de régulation bancaire et financière sera présenté avant la fin de l'année.
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