Régime spécial d'imposition en faveur des impatriés
lun 10 aou, 11h20
Dans une récente instruction fiscale, l'administration commente les nouvelles modalités d'imposition instaurées par la “loi LME” d'août 2008 en faveur des impatriés. Ce nouveau régime vise à encourager l'installation en France de cadres de haut niveau. Il s'applique jusqu'à la fin de la 5e année suivant celle de la prise de fonctions en France et comporte 3 volets. Pour l'essentiel, les nouvelles mesures sont les suivantes : exonération, dans une certaine limite, du supplément de rémunération directement lié à l'exercice d'une activité professionnelle en France ; exonération de la part de la rémunération se rapportant à l'activité à l'étranger ; et, sous certaines conditions, exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger et de certaines plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.
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