A commencer par le nombre d'associés désormais limité à cinquante. Par conséquent, il ne sera plus possible de réunir plusieurs centaines d'associés dans un holding créé de toute pièce pour la réduction d'ISF. Ayant par nature une activité financière, la société holding devra avoir exclusivement pour mandataires sociaux, des personnes physiques.A compter du 15 juin, la société holding ne pourra plus non plus accorder ni garantie en capital, ni mécanisme automatique de sortie au terme des cinq ans. Pourquoi ? Pour éviter de dénaturer l'investissement : le législateur a institué une réduction d'impôt en contrepartie d'une prise de risque de la part de l'investisseur. Si celle-ci est effacé, le montage ne répond plus à sa vocation première.

Si l'on est vraiment tenté par une holding ISF, il convient de s'interroger sur le gérant de la structure : s'agit-il d'une société de gestion agréée par l'AMF (Autorité des marchés financiers), dont le métier est d'investir dans les PME ou, simplement de gestionnaires de patrimoine assistés d'experts comptables ? " Il convient de vérifier qui sera le président de la holding, quels sont les investissements envisagés et leur diversité, quel est le montant de la collecte prévue. Une collecte de seulement un ou deux millions d'euros répond plus à l'esprit de la loi TEPA dans la mesure où le délai d'investissement se limite à quelques mois, qu'une collecte de dizaines de millions d'euros ", remarque Frédéric Zablocki, associé chez Entrepreneur Venture. Les modalités de sortie du holding méritent également l'attention.

Attention, " lorsque l'AMF accorde un visa pour faire appel public à l'épargne, cela ne signifie pas qu'elle a validé le montage juridique et fiscal du holding ISF. Par conséquent, les éventuels souscripteurs doivent donc faire preuve de vigilance avant d'investir dans les PME via un holding ", rappelle Me Vanina Paoli, avocate et collaboratrice de Philippe Adnot, sénateur.

Réduction ISF : le Sénat limite l'usage abusif des holdings