Le ministère du Budget a ouvert un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) afin de les informer sur les conditions fiscales de leur projet de retour en France. Tout au long de cette démarche de retour, le SANR propose un service global, personnalisé et portant sur tous les types d'impôt (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, successions, etc.). Les premiers contacts peuvent se limiter à la simple fourniture de renseignements, voire à la réalisation de simulations fiscales. Les renseignements apportés à ce stade n'engagent pas l'administration. Dans un deuxième temps, dès la décision définitive prise de domicilier les revenus ou le patrimoine en France, les personnes concernées peuvent solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle par le biais d'un rescrit. Ce "rescrit domiciliation" opposable doit préserver les non-résidents ainsi domiciliés en France d'une remise en cause de leur situation lors d'un contrôle ultérieur, sous réserve d'avoir fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et d'avoir respecté les conditions éventuelles de sa mise en œuvre. (SANR, 86-92 allée de Bercy, 75012 Paris. Téléphone : 01.53.18.19.46).