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Prime à la casse automobile : mesures d'assouplissement
mer 07 oct, 10h40  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

Un décret paru ce matin au Journal officiel modifie deux points du dispositif de la prime à la casse automobile. Ainsi, le véhicule concerné doit désormais avoir été pris en charge pour destruction dans les six mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule neuf (au lieu de deux mois). Les demandes d'aide (à l'acquisition d'un véhicule neuf propre) doivent désormais être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation (au lieu de 3 mois).

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