PARIS (AFP) - Le gouvernement a remis mercredi au Parlement son rapport sur les "niches fiscales" et s'est engagé à faire des propositions aux parlementaires pour plafonner certains de ces avantages dans le budget 2009 afin de rétablir "l'équité fiscale".

Réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF), ce rapport "porte non pas sur l'ensemble des dépenses fiscales existantes mais, plus spécifiquement, sur la question des +niches+ fiscales non plafonnées qui, du fait de cette absence de plafonnement, posent une question d'équité fiscale", indique le communiqué de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et du ministre du Budget, Eric Woerth.

Le rapport rappelle que les avantages fiscaux pour la restauration du patrimoine (loi Malraux et monuments historiques), pour les investissements dans les DOM-TOM et pour les loueurs en meublé "ont une réelle efficacité et permettent de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable".

"Il montre également que ces dispositifs, parce qu'ils ne sont pas plafonnés, sont parfois détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes", souligne le communiqué, appelant à éviter tout détournement de ces avantages "à des fins d'optimisation fiscale".

Mardi soir sur TF1 (Paris: FR0000054900 - actualité) , Mme Lagarde avait déjà proposé le plafonnement de ces cinq dérogations fiscales, tout en prévenant que cela ne permettrait pas d'économiser plus de quelques dizaines de millions d'euros pour les finances publiques.

"Pour des raisons d'équité fiscale, on souhaite plafonner, c'est une chose, mais il faut faire attention", a toutefois affirmé le secrétaire d'Etat au Tourisme, Hervé Novelli. "Attention à ce que le secteur touristique ne soit pas pénalisé, par exemple par l'arrêt ou le frein d'investissements" dans des "petites communes pauvres bénéficiant d'un secteur sauvegardé (loi Malraux)", a-t-il dit.

Didier Migaud (PS), le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui prépare un rapport sur les "niches" pour la fin du mois, estime au contraire que les propositions de Bercy ne vont pas assez loin et que "le plafonnement niche par niche" n'empêchera pas certains contribuables aisés de se soustraire totalement à l'impôt sur le revenu.

"Il faut imaginer un plafonnement global --on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant-- ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis", a-t-il dit.

Le porte-parole de l'UMP (London: UMP.L - actualité) , Frédéric Lefebvre, a lui aussi proposé de travailler à un "plafonnement global en pourcentage" pour plus d'"équité" et d'"efficacité".

"Toute niche fiscale m'intéresse", a confirmé Christine Lagarde, précisant que le plafonnement des cinq niches "ne veut pas dire qu'on ne va pas regarder les autres. Il faut examiner la pertinence de l'ensemble".

"Venant d'un gouvernement qui a fait voter d'urgence en juillet 2007 le bouclier fiscal (...) cette conversion subite à la justice fiscale est suspecte", estiment quant à eux les sénateurs communistes membres de la commission des Finances.

"Si l'on veut réellement s'attaquer à la question des niches fiscales (...), il faudrait dès lors mettre en question nombre des mesures existantes et se demander quelle est leur utilité sociale et économique", affirment-ils.

Le rapport de Bercy recense quelque 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu, pour un coût total de quelque 39 milliards d'euros en 2008. Le nombre total de niches fiscales serait compris entre 350 et 500, selon les estimations.