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Le Parlement adopte le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté
jeu 07 fév, 11h19  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

La ministre de la justice, Rachida Dati à l'Assemblée nationale, le 2 octobre 2007 à Paris
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PARIS (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, qui crée des centres dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.

L'UMP et la majorité de l'UDF ont approuvé à main levée le texte définitif élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs, la gauche PS et PCF a voté contre.

Le projet crée des "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.

La mesure la plus controversée prévoit l'enfermement de criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.

Elle a soulevé un tollé de protestations dans le monde judiciaire et au sein de l'opposition qui, la jugeant contraire à la Constitution, a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.



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