PROJET DE LOI Ratification du traité de Lisbonne Le ministre des Affaires étrangères et Européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d’État ou de gouvernement des vingt sept États membres de l’Union européenne, met fin à la crise ouverte en Europe par les "non" français et néerlandais au Traité constitutionnel et modernise le fonctionnement de l’Union européenne élargie en mettant en place : - des institutions plus efficaces : le Président du Conseil européen, désigné pour deux ans et demi, remplacera la présidence tournante actuelle de six mois du Conseil européen ; un Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera chargé de présider le Conseil des affaires étrangères et sera en même temps vice-président de la Commission européenne chargé des relations extérieures ; le président de la Commission sera élu dès 2009 par le Parlement européen ; le mécanisme de décision au sein du Conseil, où siègent les États membres, sera facilité grâce au recours accru au système de vote à la majorité qualifiée et est rendu plus démocratique par une meilleure prise en compte de la population de chaque État ; - des institutions plus démocratiques : le nombre de domaines en « codécision », c’est-à-dire dans lesquels le Parlement européen est associé à la décision, est accru ; le rôle des Parlements nationaux est renforcé par la création d’un mécanisme de contrôle de subsidiarité, qui permet à une majorité de Parlements nationaux de s’opposer à une proposition d’acte européen ; la répartition des compétences entre les États membres et l'Union est clarifiée. Le traité permettra également une meilleure protection des citoyens.Les principes, valeurs et objectifs qui fondent l’Union sont précisés.La Charte des droits fondamentaux devient juridiquement contraignante. Un protocole annexé au traité reconnaît le rôle des services d’intérêt économique général et consacre le pouvoir des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, l’exécution et l’organisation de ces services.Il appartient désormais aux États membres de procéder à la ratification de ce traité en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, suffisamment tôt avant les élections au Parlement européen de juin 2009.La Hongrie , la Slovénie , Malte et la Roumanie viennent de le ratifier.En mettant en œuvre elle aussi une ratification rapide de ce traité, la France confirme sa détermination à assurer de nouveau un rôle leader en Europe, comme l’a prouvé son rôle clé dans l’élaboration du nouveau traité et la sortie de la crise ouverte par l’abandon du Traité constitutionnel.   COMMUNICATION La politique du gouvernement en matière de fonction publique Le Premier ministre, François Fillon, a présenté une communication relative à la politique du gouvernement en matière de fonction publique.L’année 2008 sera celle de la refondation de la fonction publique.Les orientations du Gouvernement, arrêtées récemment par le Président de la République , sont les suivantes : - passer d’une fonction publique de corps à une fonction publique de métiers ; - réformer les modalités du dialogue social et enrichir le contenu de la négociation collective ; - rénover les conditions de fixation des rémunérations en passant d’une approche quantitative à une approche qualitative ; - permettre la mobilité, en particulier entre les trois fonctions publiques ; - assurer la diversité des recrutements et des promotions ; - proposer aux fonctionnaires des solutions innovantes pour leur permettre de faire davantage d’heures supplémentaires et de racheter des jours de RTT. Après une concertation particulièrement dense menée ces derniers mois avec les partenaires sociaux par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, et par le secrétaire d'État à la Fonction publique, André Santini, le gouvernement souhaite passer à une nouvelle étape : le Premier ministre, François Fillon, a donc fixé un agenda social pour la fonction publique lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 février à Matignon avec l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique.Le gouvernement a transmis aux syndicats des propositions portant sur les diverses composantes de la rémunération et du pouvoir d’achat.Ces propositions portent à la fois sur les mesures générales (point d’indice), le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat, le rachat des heures supplémentaires et des jours de RTT stockés, ainsi que sur diverses autres composantes de la rémunération.Ces propositions feront l’objet de discussions bilatérales débouchant sur une réunion le 18 février prochain.Des négociations seront ouvertes avant la fin du mois de février sur la réforme du dialogue social.Elles dureront deux mois et le gouvernement souhaite qu’elles permettent d’aboutir à un consensus.En matière de mobilité des fonctionnaires, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les projets de texte qu’il souhaite soumettre avant la fin du mois de mars au Conseil supérieur de la fonction publique.Ils visent à supprimer les obstacles qui freinent la mobilité entre les fonctions publiques, les administrations et les corps.Ils prévoient également la mise en place des outils dont les gestionnaires auront besoin pour mettre en œuvre les mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.S’agissant de la refondation de la fonction publique, le prochain livre blanc servira de base à une large concertation qui sera menée à partir du printemps. Opération campus La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche , Valérie Pécresse, a présenté une communication relative à l’Opération campus.Cette opération a pour objectif de requalifier les campus existants et de mettre en place de grands campus attractifs.En effet, dans la compétition mondiale du savoir, la qualité des infrastructures universitaires constitue un facteur important d’attractivité pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs français et étrangers.Ce dispositif de grande ampleur, décidé par le Président de la République , est financé grâce à la cession d’une partie de la participation de l’État dans le capital d’EDF, soit un montant global de cinq milliards d’euros.Un appel à projets sera lancé en 2008 en vue de sélectionner dix projets innovants et structurants pour le paysage universitaire.Ce sont les universités qui auront l’initiative.Des notes d’intention décrivant les grands objectifs du projet, devront être remises à la fin du mois d’avril pour une première sélection prévue fin mai.L’approbation définitive des projets aura lieu fin novembre.Un comité de sélection, composé de personnalités indépendantes, sera mis en place prochainement.Les projets devront répondre à quatre critères : l’ambition pédagogique et scientifique du projet ; l’urgence de la situation immobilière et la capacité du projet à tirer parti de l’existant ; le développement d’une vie de campus ; le caractère innovant et structurant pour le territoire.Les projets devront être exemplaires, en particulier vis-à-vis des engagements pris par l’État dans le cadre du Grenelle de l’environnement et dans la volonté de créer de véritables lieux de vie.Leur mise en œuvre se fera dans le cadre d’opérations de partenariat public-privé, de manière notamment à en accélérer la réalisation.   La loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, Christian Estrosi, ont présenté une communication sur la préparation du projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer.Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche qui vise à renforcer la capacité économique propre des territoires ultramarins dans une logique de développement durable.Il a aussi pour ambition de créer les conditions d’une compétitivité accrue de ces économies au sein de leur environnement régional.Il propose une approche territoriale, permettant d’adapter les outils de développement aux spécificités de chaque territoire.La principale mesure de ce projet consiste à encourager l’initiative locale en faisant de l’ensemble du territoire de chaque département d’outre-mer une zone franche globale pour les secteurs d’activité éligibles aux réductions d’impôt en application de la loi de programme du 21 juillet 2003.A un taux d’aide de base, viendra s’ajouter, pour quelques secteurs d’activité sélectionnés dans chaque département d’outre-mer, une aide majorée.Par ailleurs, pour certains territoires connaissant des handicaps structurels spécifiques, l’aide majorée sera appliquée à l’ensemble des secteurs éligibles.Le projet répond en outre à un souci de simplification, de transparence et de sélectivité des aides d’État afin d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le dispositif d’exonérations des charges sociales. Par ailleurs, le projet comporte un dispositif d’accompagnement destiné à améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la population.Il s’agit notamment de mesures : - réorientant la défiscalisation de la création de logements du secteur libre vers le secteur du logement social outre-mer ; - favorisant les investissements pour le développement du numérique ; - rénovant le dispositif d’aide à la continuité territoriale ; - facilitant en métropole l’insertion des ultramarins ou la diffusion des cultures ultramarines. Le Conseil économique et social sera saisi du projet de loi avant le déplacement du Président de la République en Guyane.Lorsqu’il aura rendu son avis, les collectivités d’outremer concernées seront à leur tour consultées.   MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre, François Fillon : - Jacqueline Lecourtier , directrice générale de l’Agence nationale de la recherche, est nommée membre du Comité de l’énergie atomique, en qualité de personnalité désignée par le Premier ministre, François Fillon. Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo : - Chantal Jouanno , administratrice civile hors classe, est nommée présidente du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos : - Léon Bertrand est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur). Sur proposition de la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel : - Emmanuel Hamelin est nommé inspecteur général de l’administration des affaires culturelles (tour extérieur).