Comment déclarer vos revenus professionnels ?
Sous réserve d'exonérations spécifiques, sont imposables en tant que salaires les sommes perçues à raison d'une activité salariée, et ce qu'il s'agisse du salaire au sens strict ou de ses accessoires (treizième mois, primes...), qu'il soit versé en espèces ou en nature (voiture de fonction...).Les salaires imposables sont, en principe, ceux effectivement perçus du 1er janvier au 31 décembre 2008. Peu importe que ce revenu se rapporte à une année antérieure (dans le cas d'un rappel de salaire par exemple) ou qu'il soit versé par anticipation.
A NOTER : sont assimilées à des salaires et imposées en tant que tels les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance, en cas de maladie ou de maternité, ainsi que les prestations chômage versées au salarié privé d'emploi.Les salaires perçus par les enfants à charge doivent être reportés dans la déclaration des parents, à l'exception, pour ne citer qu'eux, de ceux perçus par les apprentis dans la limite du SMIC (soit 15.852 euros pour une activité annuelle complète en 2008), de ceux reçus par les stagiaires en entreprise, sous certaines conditions. Par ailleurs, les salaires versés aux jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2008 en contrepartie d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (3.963 euros en 2008).
RAPPEL : les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 sont exonérées d'impôt sur le revenu.
RAPPEL : depuis l'imposition des revenus 2007, la remise gratuite par l'employeur à ses salariés de matériel informatique ou de logiciels, d'ores et déjà amortis par l'entreprise (ou dont la valeur serait inférieure à 500 euros), est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de 2.000 euros (la part excédant 2.000 euros constitue un avantage en nature imposable). Afin de bénéficier de l'exonération, les biens remis doivent permettre aux salariés d'accéder à des services de communication électronique (e-mail, messagerie instantanée...) et à Internet.
Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'exception :-des indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;-des indemnités versées au salarié licencié en cas de non-respect de la procédure de licenciement ;-des indemnités versées en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (sous conditions d'ancienneté notamment) ;-des indemnités de licenciement faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;-des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), pour leur fraction n'excédant pas quatre fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités, soit 133.104 euros pour les indemnités perçues en 2008 (et 137.232 euros pour 2009) ;-des indemnités de licenciement et des indemnités négociées dans le cadre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle homologuée lorsque le salarié ne peut bénéficier d'une pension de retraite (régime de base et/ou complémentaire), pour la fraction qui n'excède pas le plus élevé des trois montants suivants :1) le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;2) 50 % du montant des indemnités ;3) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 199.656 euros pour les indemnités perçues en 2008 et 205.848 euros pour celles perçues en 2009). Pour les indemnités de licenciement perçues à l'occasion d'une rupture de contrat de travail notifiée avant le 1er janvier 2006 (ce qui devrait être exceptionnel maintenant), il est fait application du plafond suivant : moitié de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit 385.000 euros pour les indemnités perçues en 2008.En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sera exonéré en totalité, même lorsqu'il excède six fois le plafond annuel de Sécurité sociale ;-de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, pour la fraction qui n'excède pas 3.050 euros ;-des indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, pour la fraction qui n'excède pas le plus élevé des trois montants suivants :1) le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;2) 50 % du montant de l'indemnité de mise à la retraite ; ou3) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 166.380 euros pour les indemnités perçues en 2008 et 171.540 euros pour celles perçues en 2009).En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité, même lorsqu'il excède le seuil de 166.380 euros.Les indemnités versées à certains mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont imposables. Cependant, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, la fraction des indemnités qui n'excède pas 50 % du montant de l'indemnité, ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation des fonctions, est exonérée dans la limite de six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 199.656 euros pour les indemnités perçues en 2008 et 205.848 euros pour celles perçues en 2009).La fraction des indemnités qui demeure imposable pourra bénéficier du système du quotient (ou de l'étalement selon les cas) permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt.
-La déduction des cotisations sociales.Si les cotisations sociales sont déductibles du salaire imposable, certaines cotisations aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaire ne le sont que dans une certaine limite (incluant les éventuels versements de l'employeur) :> 8 % du salaire brut annuel retenu à concurrence de huit fois le plafond de Sécurité sociale, soit une déduction maximale de 21.297 euros pour les cotisations de retraite supplémentaires versées en 2008 ;> 7 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 3 % du salaire brut annuel, le résultat ne pouvant excéder 7.986 euros pour les cotisations de prévoyance versées en 2008.En cas de dépassement de ces limites, l'excédent de charges salariales (communément appelé " réintégration ") n'est pas déductible, et la part à la charge de l'employeur constitue un complément de salaire imposable.-La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient tous les salariés membres du foyer fiscal est plafonnée à 13.893 euros mais ne peut être inférieure à 413 euros. Ce minimum est porté à 906 euros pour les demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits depuis plus d'un an à l'ANPE).Les contribuables ont la possibilité de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et d'opter pour la déduction du montant des frais professionnels réels, à condition de pouvoir justifier de leur nature et de leur montant. A noter que les frais de transport domicile-lieu de travail sont déductibles à hauteur des 40 premiers kilomètres (aller simple), sans que le contribuable n'ait à faire état de circonstances propres à justifier le choix d'une résidence éloignée.Le tableau ci-contre permet de déterminer le montant qu'il convient, selon l'administration, de déduire pour l'utilisation d'un véhicule à titre professionnel.http://www.lesechos.fr/medias/2009/0506/300347821.pdf300347821Consultez le tableau du prix de revient kilométriqueleftExemple : pour 6.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : 6.000 km x 0,301 + 1.178 = 2.984 euros.-L'abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères est plafonné à 3.592 euros par foyer fiscal et ne peut être inférieur à 367 euros par bénéficiaire.L'abattement de 10 % n'est toutefois pas applicable aux rentes viagères à titre onéreux, sur lesquelles un abattement spécifique compris entre 30 % et 70 % (selon l'âge du crédirentier) est pratiqué.
Les bénéfices non commerciaux sont imposés selon deux régimes distincts.
Le régime déclaratif spécial : le micro-BNCA l'exception de certains contribuables, les titulaires de revenus non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27.000 euros hors taxes au titre de l'année 2008 sont de plein droit soumis au régime du micro-BNC. Ils sont dispensés du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035 et reportent directement sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus (n° 2042 C) le montant brut hors taxes de leurs recettes.L'administration fiscale déterminera le bénéfice imposable en appliquant, pour 2008, un abattement de 34 % (avec un minimum de 305 euros).
A NOTER : le régime d'imposition micro-BNC exclut toute possibilité de constater un déficit reportable sur le revenu global.Les contribuables ayant eu à faire face à des dépenses importantes (supérieures à 34 % pour les revenus 2008) pour les besoins de leur activité ou lorsque leur activité est déficitaire peuvent avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée afin de déduire de leurs recettes le montant réel de leurs charges. L'option pour le régime de la déclaration contrôlée est irrévocable pendant deux ans et elle est reconduite tacitement, à défaut de renonciation, par période de deux ans. L'option s'exerce dans le délai normal de dépôt de la déclaration, soit jusqu'au 5 mai 2009 pour les bénéfices 2008.
NOUVEAU :pour l'imposition des bénéfices réalisés au titre de 2009, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime des micro-entreprises sera porté à 32.000 euros. Il sera par la suite actualisé chaque année.
NOUVEAU : depuis le 1er janvier 2009, les contribuables placés sous le régime micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, s'acquitter immédiatement de l'impôt sur leur bénéfice sous forme de versements mensuels ou trimestriels libératoires auprès de l'Urssaf.Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent notamment avoir opté pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales, et disposer de revenus n'excédant pas un certain seuil calculé, notamment en fonction de la situation de famille.Les contribuables doivent exercer une option auprès de leur service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le dispositif s'applique.Les versements sont alors calculés en appliquant au chiffre d'affaires HT réalisé au cours du mois ou du trimestre un taux de 2,2 %.Ce dispositif, qui supprime l'an née de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, suppose néanmoins un effort de trésorerie au cours de la première année, du fait du cumul des nouveaux versements et du règlement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
A NOTER : les revenus ayant fait l'objet de ce versement fiscal libératoire seront toutefois pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition applicable aux autres revenus imposables selon le barème progressif.
Le régime de la déclaration contrôléeLe régime de la déclaration contrôlée est obligatoire, notamment lorsque le montant annuel des recettes effectivement encaissées par le contribuable excède 27.000 euros hors taxes au titre de l'année 2008 et pour certaines catégories de contribuables, tels que les officiers publics ou ministériels, quel que soit leur niveau de recettes.
RAPPEL : la base d'imposition des contribuables non adhérents à des associations agréées et soumis à un régime réel est majorée de 25 %. Toutefois, les associés de sociétés de personnes (et groupements assimilés) relevant de l'impôt sur le revenu échappent à la majoration lorsque la société (ou le groupement) est elle-même membre d'un organisme agréé. Pour éviter la majoration, le contribuable doit en principe avoir été adhérent pendant toute l'année 2008 (ou pendant toute la durée de son exercice clos en 2008). Néanmoins, la dispense de majoration est étendue, notamment, aux contribuables qui adhèrent pour la première fois à un organisme agréé, lorsque cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l'année ou de l'exercice (ou du début de l'activité).
NOUVEAU :la dispense de majoration de 25 % est étendue aux contribuables non adhérents à un organisme agréé qui auront recours aux services de certains professionnels de l'expertise comptable, autorisés à ce titre par l'administration. Cette mesure devrait pouvoir s'appliquer à compter du 1er janvier 2010.Les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée alors qu'ils relèvent du régime micro-BNC bénéficient également d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion égale au maximum à 915 euros par an.En sus de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 et n° 2042 C, une déclaration spéciale n° 2035 (et ses annexes n° 2035 A et B), comportant notamment la nature et le montant des recettes et dépenses professionnelles, ainsi que le montant du bénéfice imposable, doit être également adressée le 5 mai 2009 au plus tard au service des impôts du lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement.
RAPPEL : les jeunes artistes de la création plastique qui ont démarré leur activité après le 1er janvier 2006 bénéficient, pour leur cinq premières années d'activité, d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres d'art. Cet abattement, plafonné à 50.000 euros par an, ne s'applique qu'aux revenus imposés selon le régime de la déclaration contrôlée.
RAPPEL : à compter de l'imposition des revenus 2007, une exonération est instituée en faveur des juges et arbitres sportifs dont les revenus perçus dans le cadre de cette activité (indemnités et remboursement de frais compris) sont inférieurs à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 4.825 euros pour 2008 et 4.975 euros pour 2009).
NOUVEAU :à compter de l'imposition des revenus 2009, les collaborateurs libéraux bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu applicable aux suppléments de rétrocessions d'honoraires reçus en contrepartie d'une activité de prospection commerciale à l'étranger. Le montant exonéré sera égal à 25 % de leur rétrocession, et ne pourra excéder 25.000 euros.
Il existe trois régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, déterminés en fonction du montant du chiffre d'affaires ou de l'activité exercée.
Régime des micro-entreprisesA l'exception de certains contribuables, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d'affaires au titre de 2008 est inférieur à 76.300 euros hors taxes au titre d'activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (sauf en principe les locations meublées à compter de 2009) ou à 27.000 euros hors taxes au titre d'activités de prestations de services, sont soumises de plein droit au régime des micro-entreprises.Le contribuable reportera directement le montant de son chiffre d'affaires hors taxes sur sa déclaration n° 2042 C. Il sera dispensé de produire toute déclaration annexe.Le taux de l'abattement forfaitaire retenu pour la détermination du bénéfice net est de 50 % pour les prestations de services ou de 71 % pour les autres recettes et ne pourra être inférieur à 305 euros.
NOUVEAU :à compter de 2009, les loueurs en meublés ne pourront bénéficier du régime micro-BIC que si leurs recettes hors taxes sont inférieures à 32.000 euros. Le taux de l'abattement forfaitaire applicable sera de 50 % (avec un minimum de 305 euros). Toutefois, le régime micro-BIC pourrait être maintenu au titre des deux premières années de dépassement du seuil.
NOUVEAU :pour l'imposition des bénéfices réalisés au titre de 2009, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime des micro-entreprises seront portés respectivement à 80.000 euros et 32.000 euros. Ils seront par la suite actualisés chaque année.
A NOTER : le régime d'imposition micro-BIC exclut toute possibilité de constater un déficit reportable sur le revenu global.L'option pour un régime réel d'imposition est irrévocable pendant deux ans et est reconduite tacitement par période de deux ans, à défaut de renonciation expresse. L'option ou la renonciation devaient être exercées avant le 1er février 2008 pour un changement de régime d'imposition des bénéfices réalisés au titre de 2008.Les entreprises nouvelles qui n'ont pas opté pour le paiement de la TVA peuvent toutefois opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date limite de dépôt de leur première déclaration, soit le 5 mai 2009.
NOUVEAU :depuis le 1er janvier 2009, les contribuables placés sous le régime micro-BIC peuvent sous certaines conditions s'acquitter immédiatement de l'impôt sur leur bénéfice sous forme de versements mensuels ou trimestriels libératoires auprès de l'Urssaf.
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent notamment avoir opté pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales, et disposer de revenus n'excédant pas un certain seuil, calculé notamment en fonction de la situation de famille.
Les contribuables doivent exercer une option auprès de leur service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le dispositif s'applique.
Les versements sont alors calculés en appliquant au chiffre d'affaires HT réalisé au cours du mois ou du trimestre un taux de 1 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement et 1,7 % pour les activités de prestations de services.
Ce dispositif, qui supprime l'année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, suppose néanmoins un effort de trésorerie au cours de la première année du fait du cumul des nouveaux versements et du règlement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
A NOTER : les revenus ayant fait l'objet de ce versement fiscal libératoire seront toutefois pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition applicable aux autres revenus imposables selon le barème progressif.
Régime du réel simplifié ou du réel normalLe régime du réel simplifié s'applique aux petites entreprises exclues du régime des micro-entreprises et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 763.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et 230.000 euros pour les autres entreprises de prestations de services. Elles sont alors imposées selon leur bénéfice réel, mais leurs obligations déclaratives et comptables sont allégées. Au-delà de ces plafonds, le régime du réel normal est applicable.
NOUVEAU :les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime réel simplifié seront actualisés chaque année à compter de l'imposition des revenus 2010.Le régime du réel normal s'applique aux entreprises industrielles et commerciales, soumises à l'impôt sur le revenu, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 763.000 euros (entreprises de vente et de fourniture de logement) ou 230.000 euros (autres entreprises de prestations de services).Les contribuables relevant de plein droit du régime réel simplifié ont pu opter pour le régime du réel normal jusqu'au 1er février 2008 (pour les revenus 2008). Cette option est irrévocable pendant deux ans et elle est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans.Les contribuables soumis à un régime d'imposition réel doivent souscrire une déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes accompagnées notamment des pièces comptables et relevés de frais généraux, au plus tard le 5 mai 2009.
RAPPEL : la base d'imposition des contribuables non adhérents à des centres de gestion agréés et soumis à un régime réel est majorée de 25 %. Toutefois, les associés de sociétés de personnes (et groupements assimilés) relevant de l'impôt sur le revenu échappent à la majoration lorsque la société (ou le groupement) est elle-même membre d'un organisme agréé. Pour éviter la majoration, le contribuable doit en principe avoir été adhérent pendant toute l'année 2008 (ou pendant toute la durée de son exercice clos en 2008). Néanmoins, la dispense de majoration est étendue, notamment, aux contribuables qui adhèrent pour la première fois à un organisme agréé, lorsque cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l'année ou de l'exercice (ou du début de l'activité).
NOUVEAU :à compter du 1er janvier 2010, la dispense de majoration de 25 % est étendue aux contribuables non adhérents à un organisme agréé qui auront recours aux services de certains professionnels de l'expertise comptable, autorisés à ce titre par l'administration.Les contribuables ayant opté pour le régime du réel normal ou du réel simplifié alors qu'ils relèvent du régime micro-BIC bénéficient d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion égale au maximum à 915 euros par an.
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