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Projet de loi sur le logement : les députés adoptent une nouvelle niche fiscale
ven 06 fév, 11h45  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le logement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée un nouvel avantage fiscal pour l'investissement dans l'immobilier. Il s'agit d'étendre la réduction d'impôt consentie dans le cadre du dispositif Malraux aux "quartiers anciens dégradés". La liste de ces quartiers serait fixée par décret. La loi de finances pour 2009 a en effet transformé le dispositif Malraux en une réduction d'impôt pour les demandes de permis de construire ou déclaration de travaux déposée à compter du 01.01.2009 (contre un régime d'imputation des déficits auparavant). Le taux de la réduction d'impôt est égale à 30 ou 40 % (selon les zones) dans une limite annuelle de 100 000 €. Cette nouvelle "niche fiscale" serait limitée dans le temps et devrait s'éteindre le 31.12.2015.

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