Impôts et taxes : ce qui change en 2010
Pour encourager les comportements sobres en carbone, le gouvernement décidé de mettre en place
une taxe carbone
, qui sera également due par les particuliers, mais qui leur sera intégralement remboursée ensuite. Cette taxe va grever les produits énergétiques, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Elle sera calculée à partir d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros en 2010. Concrètement cette taxe augmenterait de 4,11 centimes d'euro le prix du litre d'essence et de 4,52 centimes celui du litre de gazole. Elle est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2010 et devrait donc s'appliquer dès le 1er janvier. Elle sera remboursée sur une base forfaitaire, via une réduction d'impôt pour ceux qui en payent et un chèque "vert" envoyé dès février 2010 par le Trésor Public, pour les autres. Retrouvez les modalités pratiques de cette mesure et nos simulations
en cliquant sur ce lien
.
Ce
prêt à taux zéro
(PTZ) est destiné aux primo-accédants à faible revenu et il devait normalement s'éteindre fin 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 propose de le reconduire jusqu'au 31 décembre 2012. Il est également proposé de proroger le dispositif temporaire de doublement de ce prêt à 65.100 euros dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu'au 30 juin 2010. Ensuite et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant du PTZ ne serait plus doublé, mais majoré de 50%, soit un prêt de 48.750 euros au maximum, au lieu de 32.500 euros. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2010, cette prorogation sera accompagnée, par voie réglementaire,
d'une diminution de 10% des plafonds d'opérations de la zone C
afin de lutter contre l'étalement urbain et d'accompagner la baisse des prix.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts versés dans le cadre de l'acquisition ou la construction de la résidence principale est lui aussi revu à la baisse pour les logements neufs ne respectant pas la norme environnementale BBC, obligatoire pour toutes les construction neuves à compter de 2013. Visiblement, il n'y a pas de changement pour les logements anciens.Actuellement le crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts de prêts versés la première année et à 20% de ceux versés les quatre années suivantes,
dans une certaine limite
. Une première modification avait déjà eu lieu dans la précédente loi de finances : depuis le 1er janvier, cette réduction était limitée aux logements neufs qui respectaient au moins la norme actuellement en vigueur (RT 2005) et elle avait été porté à 40% sur 7 ans au lieu de 5 ans, pour les logements super verts respectant la norme BBC. Le budget pour 2010, examiné ce matin en conseil des ministres, durcit à nouveau sur le dispositif pour les logements neufs. Les taux du crédit d'impôt seront graduellement réduits pour ceux qui ne respectent pas la norme BBC. Les taux de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes vont passer à : 30% puis 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ; 25% puis 10% pour les logements acquis ou construits en 2011 ; et 15% puis 5% pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements construits en 2009, la réduction actuelle ne sera pas remise en cause.A partir de 2013, quand la norme obligatoire sera la BBC, la réduction de 40% sur 7 ans sera acquise, mais pour les logements encore plus verts, respectant une norme encore plus contraignante, dites des bâtiments à énergie positive "BPOS".
La réduction d'impôt accordée depuis le début de l'année aux personnes qui achètent ou font construire un logement neuf, pour être loués comme résidence principale (dispositif dit "Scellier") va être réservée aux logements verts, c'est-à-dire ceux qui respectent la norme environnementale BBC, qui deviendra obligatoire pour toutes les construction neuves dès 2013. Actuellement, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, dès lors que le logement respecte les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (la norme RT 2005). Cet avantage fiscal va désormais être réservé aux logements qui respectent la norme BBC, beaucoup plus contraignante. Pour les autres, la réduction d'impôt va être ramenée de 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010 et de 20% à 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25% n'est pas remis en cause.
dans le même esprit de "verdissement des mesures", le projet de loi de finances propose de supprimer le taux de TVA réduit sur la part des travaux d'amélioration des logements correspondant à l'acquisition d'équipements de climatisation. la mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, pour renforcer l'efficacité du dispositif du malus automobile, d'appliquer dès 2011 le barème initialement prévu au titre de l'année 2012. Ainsi, dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation serait abaissé à 151 g de CO2/km. Le malus est actuellement applicable aux véhicules émettant plus de 160 g de CO2/km et se traduit par une taxe dont le montant est compris entre 200 et 2.600 euros, selon le taux d'émission de CO2 du véhicule considéré. Il était initialement prévu, que tous les deux ans à partir de 2010, les seuils de déclenchement du malus soient réduits de 5g de CO2/km. Retrouvez le nouveau barème
en cliquant sur ce lien
.
L'exonération totale de redevance pour quelque 800.000 personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes est à nouveau reconduite en 2010 (100 millions d'euros). Elle devait s'interrompre fin 2007, mais a finalement été prorogée en 2008 et en 2009.
D'autres mesures
sont également prévues dans le projet de loi de finances pour 2010 (voir le détail
en cliquant sur ce lien
). Il s'agit de : la modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure ; l'exonération d'impôt sur le revenu des primes de 200 et 500 euros dont le versement a été décidé lors du sommet social du 18 février 2009 ; l'exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé dans les départements d'outre-mer ; la suppression de l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi ; prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes âgées et handicapées ; exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure.
Les gains (intérêts) réalisés dans le cadre de l'assurance-vie en unités de compte ou multisupports sont aujourd'hui exonérés des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement sociale de 2% et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue par le décès de l'assuré. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veut mettre fin à cette exception. A l'avenir, l'assureur devra, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale. "Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat", selon le dossier de presse. Recette attendue : 270 millions d'euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'assujettir aux prélèvements sociaux de 12,1%, dès le premier euro, les plus-values de cession mobilières (actions, obligations, etc.). Elles en sont actuellement exonérées si les ventes annuelles de titres sont inférieures à 25.730 euros (pour l'explication du régime actuel, voir notre article
"Nouvelle taxation des plus-values mobilières : pas de rétroactivité"
). En revanche, le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu reste inchangé. De même les règles de report des moins-values sur dix ans continuent de s'appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux. "Cette mesure ne sera pas rétroactive, explique le dossier de presse, elle s'appliquera à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010". Elle devrait générer 113 millions d'euros de recettes aux organismes sociaux à compter de 2011.
Le nouveau dispositif pour la retraite des mères dévoilé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), est conforme à ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux. Le dispositif de majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes est menacé par les évolutions de la jurisprudence. "Le PLFSS permet de sécuriser les droits à retraite des mères en l'aménageant pour répondre aux nouvelles exigences juridiques posées par la Cour de cassation", explique le gouvernement.Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.
Pour le salarié, cette mesure devrait être indolore, mais pas pour l'employeur. Les accessoires du salaire qu'il met en place vont être plus lourdement taxés, avec le risque qu'il soit de moins en moins généreux avec ses salariés. Depuis 2009, la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires sont assujettis à une contribution patronale spécifique de 2% affectée à la caisse nationale d'assurance maladie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de la porter à 4%. Le rendement de cette mesure, estimé à 380 millions d'euros, sera affecté à la caisse nationale d'assurance maladie.
C'est, là aussi, la taxation supportée par l'entreprise qui est alourdie. Pas de changement concernant la fiscalité : les sommes versées à l'assureur par l'entreprise restent déductibles de son résultat imposable. C'est la contribution sociale spécifique à la charge de l'entreprise sur ces mêmes sommes qui est concernées : elle est actuellement de 6% sur les cotisations alimentant le fonds collectif d'entreprise logé chez l'assureur ou de 12% sur les sommes provisionnées au sein de l'entreprise (quand elles ne sont pas transférées à un assureur) et de 8% sur les rentes versées aux retraités, pour la fraction excédant un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutes ces sommes devraient être, en l'état actuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ...doublées ! Les régimes de retraite "chapeau" vont donc être plus coûteux pour les entreprises, mais pas pour les salariés bénéficiaires. Pour eux, le régime fiscal reste inchangé : les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et la rente viagère versée au terme reste, comme par le passé, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10%.
Participez à notre CHAT
"Défiscalisation : comment payer moins d'impôt ?"
Maître Nicole Goulard, avocat associé chez Landwell & associés et Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée, répondront à vos questions le vendredi 9 octobre, de 11h à 12h. Posez-les dès maintenant
en cliquant sur ce lien
.
Assurance-vie : alourdissement confirmé des taxes sociales,
Retraite des mères : le régime préservé pour les enfants déjà nés,
Taxe sur la retraite "chapeau" : 5.300 entreprises concernées,
Forfait hospitalier : une charge supplémentaire de 200 millions d'euros,
Budget 2010 : détail des mesures pour les ménages.
Taxe carbone : les modalités pratiques,
Impôt sur le revenu : le nouveau barème,
Déductibilité des intérêts d'emprunt : nouvelles règles et simulations,
Bonus-malus automobile : le nouveau barème,
Impôts
