Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veut mettre fin à cette exception (pour s'appliquer, il doit est voté par le parlement avant la fin de l'année). A l'avenir, l'assureur devra, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale. "Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat", selon le dossier de presse. En clair, la mesure s'appliquera en 2010, pour tous les contrats multisupports qui se dénoueront par le décès de l'assuré. Recette attendue : 270 millions d'euros.L'extinction du contrat par le décès était la dernière exception à la règle. Dans tous les autres cas, les prélèvements de 12,1% sur les gains étaient dus : à chaque retrait sur les contrats multisupports et tous les ans au moment de l'inscription des intérêts en compte, pour les contrats à support unique en euros.MIREILLE WEINBERG, Les Echos