La loi de finances pour 2009 a mis en place une nouvelle procédure, dite d'autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction du revenu, autrement dit le "bouclier fiscal". Cette nouvelle modalité d'exercice du droit à restitution est une alternative à la procédure actuelle de réclamation. Elle permet aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l'imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison du plafonnement d'imposition déjà payées. L'instruction rappelle que l'imputation peut s'opérer uniquement lors du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières et d'habitation et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle ne peut donc notamment pas être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu.