En décembre dernier, l'antitrust européen avait fait parvenir une communication de griefs concernant EDF (Paris: FR0010242511 - actualité) et ses filiales, dont Electricité de Strasbourg pour des infractions présumées qui auraient été commises sur le marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels. Le 9 mars 2009 EDF a répondu à la communication des griefs et le 2 avril 2009 une audition a eu lieu. Le Commission soupçonne l'électricien d'avoir abusé de sa position dominante, d'une part en concluant des contrats de fourniture "qui, du fait de leur champ d'application, leur durée et leur nature, limitent d'une façon significative les possibilités pour d'autres entreprises de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels en France en tant que fournisseur principal ou fournisseur secondaire", et d'autre part "en incluant dans ses contrats de fourniture avec des grands clients industriels des restrictions à la revente".

Dans une communication publiée dans le Journal Officiel des Communautés Européennes ce matin, la Commission précise qu'EDF conteste les conclusions de la Commission mais "a néanmoins proposé des engagements... de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence". Le géant français s'est notamment engagé sur des volumes planchers remis sur le marché de référence à compter du 1er janvier 2010. EDF s'engage aussi à ce que la durée maximale des nouveaux contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels n'excède pas 5 ans et proposera systématiquement pendant la durée des engagements aux grands clients industriels deux formules contractuelles alternatives dont l'une permettra effectivement au client de souscrire une fourniture complémentaire auprès d'un autre fournisseur de son choix. Les engagements pris le sont pour 10 ans et cesseront de manière anticipée et définitive dès lors que les volumes vendus par EDF sur le marché de référence représentent 40% au plus des volumes totaux vendus sur le marché de référence pendant deux années consécutives. Si ce seuil de 40% n'est atteint qu'au titre d'une année, lesdits engagements ne s'appliqueront pas l'année suivante, mais seront à nouveau appliqués ensuite. Enfin, EDF s'engage pour 10 ans dès le 1er janvier prochain à ce que les nouveaux contrats conclus avec les grands clients industriels ainsi que les conditions générales et particulières de vente applicables ne comportent aucune restriction à la revente. EDF informera les clients ayant des contrats en cours à cette date que les dispositions de leur contrat ne restreignent plus la revente de l'électricité achetée au titre du contrat.