La France et le Luxembourg ont signé hier un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre les administrations fiscales. Jusqu'à présent, la convention prévoyait un échange de renseignements limité à sa seule application. Elle interdisait donc l'obtention de renseignements pour l'application de la législation française et prohibait tout échange qui dévoilerait un secret bancaire. Les nouvelles dispositions permettront à la France d'obtenir des renseignements sans limitation quant à leur nature, à la nature des impôts et des personnes concernées. Les demandes pourront ainsi porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.