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Crédit à la consommation : les sénateurs renvoient à 2013 la création d'un fichier "positif"
jeu 04 jui, 11h30  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

La Commission spéciale du Sénat a examiné hier le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Principale question abordée et sujette à controverse : la création d'un fichier "positif" des emprunteurs, autrement dit un fichier central des crédits aux particuliers. L'amendement adopté par les sénateurs prévoit que la création d'un tel fichier fera finalement l'objet d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la future loi, autrement dit en 2013 si le calendrier initial est respecté. Par ailleurs, les sénateurs ont validé le projet de nouvelle distinction des catégories de prêts pour la fixation des taux de l'usure (moins de 3 000 euros, entre 3 000 et 6 000 euros, plus de 6 000 euros), dans le but de réduire la part du crédit renouvelable. Enfin, une offre alternative de crédit amortissable pourrait être obligatoirement proposée au consommateur dès lors que le montant de ses achats à crédit dépasse un certain seuil et l'obligation de paiement au comptant par défaut devrait être étendue aux cartes bancaires assorties d'une réserve d'argent.

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