Présentation de l'activité du contrôle fiscal en 2008
mer 03 jui, 11h55
Eric Woerth, ministre du Budget, a présenté hier le bilan 2008 de l'activité du contrôle fiscal. 15,6 milliards d'euros de droits et pénalités ont été rappelés en 2008 dans le cadre de l'activité de contrôle de bureau et de contrôle sur place. Sur un total de 52 010 contrôles, seules 1 029 propositions de poursuite ont été présentées à la commission des infractions fiscales et 992 plaintes pour fraude fiscale ont été effectuées. Dans son rapport, le ministre met l'accent sur les procédures de régularisation qui permettent aux contribuables de bonne foi de bénéficier de pénalités réduites à l'issue des contrôles et sur les nouvelles mesures en cours d'expérimentation censées apporter plus de sécurité juridique aux contribuables, notamment la possibilité de demander un contrôle sur demande pour les déclarations de succession.
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