Fiscalité : levée du secret bancaire entre la France et le Luxembourg
Cet accord " consacre très clairement l'échange d'informations sans restrictions sur tous (les) dossiers fiscaux ", a précisé Mme Lagarde devant la presse, saluant " une réalisation " du sommet du G20 début avril. En cas de demande de l'administration française sur un " dossier suspect ", " l'autorité fiscale luxembourgeoise devra fournir toutes les informations nécessaires sans se retrancher derrière le secret bancaire, ce qui jusqu'à présent était plutôt un principe de fonctionnement ", a-t-elle poursuivi. Comme le souligne Maître Pascal Julien Saint-Amand, notaire et ancien avocat fiscaliste, cela ne signifie pas que le Luxembourg va fournir au fisc français une liste des contrevenants, mais seulement qu'il répondra
aux demandes expresses et au coup par coup
de l'administration fiscale française.
Selon Mme Lagarde, ce type d'accord permet de renforcer " la lutte contre l'évasion fiscale ". " Je ne suis pas capable de vous dire aujourd'hui combien de centaines de milliers, peut-être de millions d'euros nous allons récupérer mais un sou est un sou et tout ce que nous pourrons récupérer sera pris ", a-t-elle ajouté. Avec cet accord, " nous éliminons la seule zone d'ombre qui existait " ces derniers mois entre la France et le Luxembourg, s'est pour sa part réjoui M. Frieden.
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