Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, présenté hier, prévoit la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient les intérêts des contrats d'assurance-vie multisupports en cas de dénouement par succession. Actuellement, le régime social diffère selon la nature du contrat d'assurance-vie. Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de compte (ou multisupports), ils ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat. En cas de dénouement du contrat multisupport à l'occasion d'une succession, il n'y a aucun prélèvement social. Le PLFSS prévoit de mettre fin à ce dispositif. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance-vie, en euros ou multisupports. Cette mesure s'appliquerait à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.