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PLFSS 2010 : sauvegarde des droits à retraite des mères de famille
ven 02 oct, 11h45  Envoyer par mail  Envoyer via Y! Messenger  Blog via Yahoo! 360  Imprimer

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, présenté hier, contient une mesure de sauvegarde des droits à retraite des mères de famille menacée par les évolutions de jurisprudence. Il permet de sécuriser les droits à retraite des mères en l'aménageant sur plusieurs points. Une majoration de 4 trimestres serait accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité. Elle serait complétée par une majoration de 4 trimestres accordée au couple au titre de l'éducation des enfants. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendrait à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration serait accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourrait être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

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