L'Etat doit-il faire son retour dans les organes de gouvernance des banques ? Dans un rapport publié mardi 30 juin, la Cour des comptes réveille le débat ouvert fin 2008, lors de la mise en place d'un vaste plan de soutien public au secteur financier de 360 milliards d'euros - dont 105,7 milliards d'euros engagés à ce jour - représentant 5,4 % du produit intérieur brut (PIB).

Ses conclusions sont tranchées : devenu, à son corps défendant, l'un des tout premiers actionnaires des grandes banques françaises, ou en passe de l'être, l'Etat doit se doter d'une doctrine 'd'actionnaire bancaire'. Et ce, même si sa présence au capital des banques est provisoire et prendra fin avec la crise.

Le débat n'est pas politique, comme il le fut dans les années 1980, mais économique. Pragmatique. Pour protéger au mieux ses intérêts patrimoniaux, estime la Cour des comptes, c'est-à-dire ne pas supporter le coût de mauvaises décisions de gestion sur des finances publiques déjà asséchées, la puissance publique doit nommer des commissaires du gouvernement ou envoyer des administrateurs dans les conseils des établissements financiers 'subventionnés'. Elle doit siéger dans les comités qui examinent les comptes et où se décident les rémunérations des dirigeants.

La position des magistrats contrarie celle du gouvernement, qui a cantonné l'Etat dans un rôle de tuteur financier du secteur bancaire. S'il a 'pris des droits de gouvernance' dans Dexia, du fait de l'ampleur des aides accordées - Dexia est la seule banque à avoir fait l'objet d'un sauvetage public -, l'Etat s'est bien gardé de s'immiscer dans les affaires de BNP Paribas ou de la Société générale, dont il détient pourtant respectivement 15,19 % et 7,2 % en actions 'de préférence', sans droits de vote.

Pour Bercy, la présence de l'Etat dans la gouvernance de banques qui 'n'ont pas failli dans la gestion de leurs risques' mais ont été aidées dans le but de maintenir leurs crédits à l'économie malgré la crise, ne se justifie pas. Elle pourrait, au contraire, s'avérer contre-productive, en plaçant l'Etat dans une situation de conflits d'intérêts entre la défense de l'intérêt de la banque et celle de l'intérêt général.

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