Ce conseil, parmi d'autres, a été prodigué lors de la dernière table ronde du " Cercle des fiscalistes ". Celle-ci avait été organisée en exclusivité pour " Les Echos " et " Investir ". Elle a réuni Philippe Bruneau, directeur général de Mirabaud Gestion et président du Cercle des fiscalistes ; Rémy Gentilhomme, notaire à Rennes ; Michel Giray, notaire à Paris ; Pierre Berger, avocat associé chez Fidal, Luc Jaillais et Jean-Yves Mercier, avocats associés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, ainsi que Daniel Gutmann, professeur à la Sorbonne Paris 1. Voici ce qu'ils préconisent.

De nombreux contribuables ont vu fondre leur patrimoine en 2008. Si leurs avoirs sont passés, par exemple, de 1,2 million d'euros à 700.000 euros, sont-ils dispensés de remplir une déclaration ? Ou bien doivent-ils en rédiger une, évaluant leur patrimoine à 700.000 euros ? Jean-Yves Mercier : ils ont toujours intérêt à en remplir une, ne serait-ce que pour prendre date. Car de la sorte, ils font courir le délai de prescription quadriennale. Luc Jaillais : un jugement du tribunal de grande de instance de Lille l'a encore récemment confirmé. Jean-Yves Mercier : c'est une bonne façon de se protéger contre un contrôle possible sur six ans. En règle générale, pour les particuliers qui ont l'impression de se sentir juste en dessous du seuil de déclenchement, mieux vaut qu'ils rédigent une déclaration. Surtout s'ils ont reçu un courrier de l'Administration, où il est indiqué que : " selon les éléments en notre possession, il nous semble que vous êtes redevable ". Là, il faut faire une déclaration, même si le montant indiqué vous maintient dans l'exonération. Tous les ans, il faut répéter l'opération, en espérant ne jamais franchir le seuil d'imposition. Michel Giray : de toutes façons, il faut se méfier de l'impact psychologique d'une interruption. Imaginez un contribuable qui chaque année, envoyait sa déclaration, et qui en 2009, ne le fait pas. Immédiatement, il allume un clignotant auprès de l'Administration. Pierre Berger : il est néanmoins certain que la baisse de l'immobilier et de la Bourse va faire sortir un certain nombre de Français du champ d'application de l'ISF. D'autant que le patrimoine des gens qui se situent à la lisière de cet impôt est surtout de nature immobilière.

Michel Giray : sur le vrai prix de l'immobilier, ce sera imparable. Au moins, avec les cours de Bourse, on n'a pas le choix. Pierre Berger : sauf quand les titres sont logés dans des sociétés civiles ou des sociétés familiales. Or on peut avoir de bonnes raisons juridiques, familiales et patrimoniales de loger ses actions dans une société civile dont les titres ne sont pas cotés. Le mode de calcul de ces derniers se fait alors selon les procédures de droit commun : c'est-à-dire évaluation libre Rémy Gentilhomme : sauf qu'il n'existe pas de consensus sur le montant des décotes applicables. Nous savons simplement que la Cour de cassation a admis un principe de décote. Mais sur le montant de cette dernière, la négociation s'effectue pied à pied Luc Jaillais : une décote de 20% semble communément admise. Pierre Berger : oui, à condition que l'évaluation du patrimoine soit correcte par ailleurs. Car si le contribuable demande une application de décote sur tous ses biens, cela va finir par poser un problème.

Parmi les options proposées pour alléger l'ISF, l'investissement dans les PME rallie apparemment tous les suffrages ! Michel Giray : L'an dernier, alors que le mécanisme était à peine en place, pas moins de 17% des contribuables assujettis ont opté pour l'investissement dans les PME. On peut s'attendre cette année à une poursuite de la montée en puissance. Luc Jaillais : les uns sont entrés directement dans le capital des sociétés. Mais la plupart ont souscrit des parts de FCP spécialisés (FIP, FCPI). Bon nombre sont aussi entrés dans le tour de table de holdings intermédiés. Au total, ils ont provoqué un flux de 900 millions d'euros. C'est un montant considérable, en comparaison de l'autre faculté qui leur était offerte, de procéder à des dons à des associations ou des organisations d'intérêt général. Ces dernières ont simplement recueilli 50 millions d'euros. Philippe Bruneau : dans les deux hypothèses, le montant maximum d'économie d'impôt est identique : 50 000 euros. Mais dans le cas de l'investissement, un taux de rendement interne peut être envisagé. Alors que le don, par définition, suppose l'acceptation d'un appauvrissement définitif. Personnellement, j'aurais aimé une règle particulière pour les dons. Transformer un contribuable en investisseur dans les PME ou en philanthrope, c'est très séduisant, sauf qu'il ne s'agit pas du tout de la même chose. L'avantage fiscal pour ceux qui donnent aurait mérité d'être plus important que pour ceux qui investissent. En outre, la concurrence n'est pas sur le point de se calmer. Le Président de la République vient de proposer un doublement, à 100.000  euros, de l'économie d'impôt réalisée dans le cadre d'un investissement dans une entreprise !

Luc Jaillais : Mais non ! Il n'est pas avantageux dès lors que l'on peut actionner le bouclier fiscal, ou bien bénéficier du plafonnement de l'ISF. Des particuliers ont été mécontents l'an dernier parce qu'ils n'ont obtenu que la moitié de l'économie d'impôt qu'ils escomptaient. En fait, ils avaient déjà atteint le plafonnement.En outre, nous assistons actuellement à un travail parlementaire désordonné. Comme la difficulté des contribuables était de trouver des PME désireuses d'ouvrir leur capital, des produits de gestion collective ont d'abord été ouverts à la souscription, à l'exemple des FIP. Puis, des holdings intermédiés ont été créés, qui pouvaient accueillir 1 500 investisseurs, voire plus. Mais depuis la Loi de Finances pour 2009, les nouvelles holdings ne pourront pas réunir plus de 50 actionnaires.Dès lors, c'est la fin d'un dispositif qui fonctionnait bien jusque là. Car avec 1500 actionnaires, les frais de gestion et d'ingénierie fiscale peuvent être dilués, mais pas avec un nombre si restreint. Philippe Bruneau : ceux qui peuvent activer le bouclier fiscal ont tout intérêt à le faire. C'est la voie royale par rapport à un investissement. La démarche auprès de l'Administration est en effet sans risque, à la différence de la souscription dans un FIP ou dans une holding. Pierre Berger : il faut revenir aux fondements économiques de cette réduction d'impôt. Le but était de favoriser l'investissement dans les entreprises. Si le législateur oblige les particuliers à souscrire systématiquement dans le petit, il va priver ces derniers de l'opportunité de réaliser un bon investissement Daniel Gutmann : la période est d'autant plus mal choisie que l' aversion au risque n'a jamais été aussi forte. Personne ne va investir spontanément dans des PME. En contrepartie de l'incertitude, il faut promettre des rendements. Le seul moyen, c'est l'incitation fiscale. Jean Yves Mercier : je m'interroge sur la pertinence d'utiliser l'ISF pour financer les TPE. Souvent, ces dernières se résument à une seule personne. Mais un entrepreneur individuel ne peut pas vouloir être dilué ! Je crains que tout cela ne débouche sur un jeu stérile.Des holdings créées l'an dernier ont fait l'objet de critiques de parlementaires qui jugent qu'elles contreviennent à l'esprit de la loi. Notamment l'une d'elles, spécialisée dans le photovoltaïque, au motif que la prise de risques est inexistante, dans la mesure où EDF est obligée d'acheter l'énergie produite. Les souscripteurs encourent -ils un risque de requalification ? Rémy Gentilhomme : je ne connais pas d'activités économiques sans prise de risque. Une entreprise de ce secteur peut faire faillite, parce qu'elle a procédé à de mauvais choix d'implantation, a contracté avec de mauvais fournisseurs. Luc Jaillais : ce qui pose problème dans la définition d'une PME, c'est la dernière lettre. Petite, on voit ce que c'est, moyenne aussi, mais qu'est-ce qu'une entreprise ? Il n'est pas dit que l'exercice d'actes de commerce suffise à faire une entreprise. Une structure sans salariés est elle une entreprise ? C'est là toute l'ambiguïté.

Luc Jaillais : on en a vu aussi dans le négoce du vin. Quand il s'agit d'excroissances, totalement dépendantes d'entités non éligibles à la loi TEPA, j'incite les particuliers à se méfier, car on va droit vers l'abus de droit

Jusqu'à ce que la crise éclate, il était fréquemment question de supprimer l'ISF. Ce scénario reste-t-il d'actualité ? Michel Giray : il faut bien avoir conscience que la déperdition fiscale sera colossale l'année prochaine. Pour l'instant, nous nous trouvons dans un nuage cotonneux. Nous savons que l'Etat manquera d'argent, mais nous ne savons pas dans quoi il va taper pour en récupérer. Peut être dans l'ISF. D'autres mesures risquent aussi d'être sacrifiées, comme le pacte Dutreil favorisant la transmission des entreprises familiales ou les allégements de droits lors des donations et des successions. Une chose est sûre : devant l'incertitude face à l'avenir, il faut profiter des incitations fiscales pendant qu'elles existent. Daniel Gutmann : pour trouver de l'argent, il a aussi été question de remonter les taux les plus élevés de l'impôt sur le revenu. Si l'ISF était supprimé dans un tel contexte, le signal envoyé aux classes moyennes serait désastreux. Car l'Etat donnerait une prime à ceux qui ont déjà pu se constituer un capital, en même temps qu'il sanctionnerait ceux qui travaillent et cherchent à bâtir leur patrimoine ! Pierre Berger : il ne faut certes pas lier les deux. Ce serait désastreux. Il n'empêche, l'ISF demeure un problème .

Une source de recettes pourrait provenir du rapatriement des sommes illégalement placées à l'étranger. A ce sujet, la cellule mise en place par Bercy à l'intention des candidats au repentir vous paraît-elle anecdotique ou doit-elle être prise au sérieux ? Jean-Yves Mercier : pour ma part, je n'ai jamais assisté à un phénomène aussi marqué de candidature spontanée à la repentance. Bon nombre de nos concitoyens ont compris que le monde avait changé. Le secret bancaire suisse est devenu une protection d'opérette, depuis que le gouvernement helvétique a accédé à la réclamation des Etats-Unis de se faire communiquer la liste de 25 000 citoyens ciblés qui détenaient des comptes chez UBS. Ce revirement s'est produit après l'affaire du Liechtenstein, où l'on a vu qu'un employé de banque indélicat pouvait arroser les administrations fiscales de pays voisins avec des listings confidentiels. Puis, dernièrement, à l'occasion du G20, les Etats se sont mis d'accord pour pourchasser le secret bancaire. Bref, de nombreux particuliers considèrent que les carottes sont cuites ! Je reçois quotidiennement des demandes de consultation de particuliers qui se présentent sous des identités fantaisistes. Ils m'appellent de cabines téléphoniques, refusent d'évoquer explicitement l'objet de leur demande, alors que celle-ci est tout à fait claire !

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