Une instruction fiscale, publiée au Journal Officiel du 31.03.2008, commente le nouveau dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2007 relatif au délai accordé au contribuable dans le cadre d'une proposition de rectification. Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l'administration fiscale, la nouvelle mesure porte de trente à soixante jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification du fisc. La prorogation bénéficie à tous les contribuables, sur demande expresse, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire. Les dispositions sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2008.